@juristeenformation: Code domanial et foncier Art.107.- La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d'acquisition de droits réels sur des immeubles immatriculés ou de libération des charges grevant les mêmes immeubles. Toutefois, seront considérés comme vacants et incorporés au domaine de l'Etat par décision de lautorité judiciaire, sans que les propriétaires puissent prétendre à une indemnité quelconque : • tout immeuble immatriculé, bâti ou non, en zone rurale comme en zone urbaine, abandonné pendant trente années consécutives par son propriétaire ; • tout immeuble immatriculé, bâti ou non, en zone rurale comme en zone urbaine, acquis depuis trente ans ou plus et dont la mise en valeur est inexistante ou insuffisante. Art.108.- Est considéré comme abandonné tout immeuble urbain ou rural, bâti ou non, non occupé ni exploité par son propriétaire ou par un tiers justifiant d'un titre régulier. Art.109.- Sont considérés comme non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur : • les terrains nus ; • les terrains ne comportant qu'une simple clôture ; les terrains bâtis ou exploités sur lesquels la valeur des impenses est inférieure à deux fois la valeur du terrain au moment de l'engagement de la procédure de reprise. Art.110.- Pour les immeubles actuellement abandonnés ou non mis en valeur, le délai de trente ans court rétroactivement à compter du jour de l'abandon pour les immeubles abandonnés ou de l'acquisition pour les immeubles non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. Art.111.- L'indue occupation ou la mise en valeur effectuée par un tiers ne justifiant d'aucun titre légal n'interrompt pas le délai de reprise. @Mahamadou kida #france#francemalien #titrefoncier #conseiljuridique

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Saturday 25 July 2026 20:52:13 GMT