@avocat_assogba_bamidaye: RECE/APS : le diplôme qui ouvre le droit au séjour 🎓 "Tout le monde ne peut pas prétendre au RECE. Le législateur a posé une condition claire : le diplôme. 📌 L'article L422-10 du CESEDA distingue deux grands régimes : 1️⃣ Le diplôme au moins équivalent au grade de master 2️⃣ Les diplômes figurant sur liste fixée par décret : licence professionnelle et diplômes labellisés par la Conférence des Grandes Écoles (CGE) Sans ce socle de diplôme, pas de RECE ni d'APS. 📩 Une question sur ta situation ? DM ou lien dans ma bio." #DroitDesEtrangers #RECE #APS #TitreDeSejour #CESEDA

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Tuesday 28 July 2026 07:32:04 GMT

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Comments

Franck Bipanda :

Et un Mastère avec titre Rncp de niveau 7 ?

2026-07-29 18:24:01

Alsa Father :

j'ai un master, titre RNCP7. Est-ce je suis éligible à un titre de séjour. Merci de votre réponse.

2026-07-29 17:39:09

Djam's :

J'ai une question s'il vous plaît. Je viens de terminer mon master 2 et mon titre étudiant expire le 19 octobre. à partir de quelle date dois-je introduire ma demande d'Aps ? Merci pour votre retour

2026-07-28 13:24:26

jst89 :

et les DU ?

2026-07-28 10:51:57

Dk_🇸🇳 :

Et si on a eu le diplôme de master il y’a de cela 10 mois ?

2026-07-28 15:19:35

askia Mohamed :

maitre qu'en est il de la condition de l'adéquation de l'emploi recherché avec la formation ou le diplôme obtenu ?

2026-07-28 08:25:18

moimoi :

Bonjour, mon employeur doit faire une demande d’autorisation à mon compte. En l’absence d’attestation de réussite est ce que cette demande sera refusée ?

2026-07-28 20:05:51

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