@yassfiches_droit: Petites précisions : 📌 Res nullius = choses sans maître Res derelictae = choses abandonnées Res communes = choses communes 📌 En pratique, les res nullius ne peuvent concerner que des biens meubles. Pourquoi ? Parce qu'un immeuble ne peut jamais être sans maître : lorsqu'un immeuble est sans propriétaire, il revient à l'État, selon les règles prévues par la loi. 📌 Pour qu'une chose soit qualifiée de res derelictae, son propriétaire doit avoir eu la volonté de l'abandonner définitivement. À l'inverse : un objet simplement perdu n'est pas une res derelictae : son propriétaire n'a jamais voulu s'en séparer ; certaines choses ne peuvent pas être abandonnées légalement, comme des déchets dont l'abandon est interdit. Elles ne deviennent donc pas des res derelictae au sens juridique. #crfpa #droitcivil #droitdesbiens #classificationdesbiens #licence

Yasmina ⚖️ • Fiches de droit

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Tuesday 28 July 2026 18:28:15 GMT