@maitrebem: Qu’est-ce qu’un cautionnement ? Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à payer la dette d’un débiteur si celui-ci ne la paye pas. 📌 En pratique, on le retrouve souvent : -dans les contrats de location immobilière, pour garantir le paiement des loyers en cas d’impayé du locataire preneur à bail ; -dans les contrats de crédit bancaire, lorsque les dirigeants (et/ou leur entourage) se portent garants du remboursement du crédit accordé à leur société. ⚠ Mais les cautions peut souvent faire annuler leurs cautionnements, notamment en cas de violation du formalisme légal obligatoire, en cas de prescription du délai d’action ou vertu de l’article 2300 du Code civil qui permet d’annuler les cautionnements disproportionnés aux facultés financières et patrimoniales de la caution. #Avocat #banque #Cautionnement #Credit #Entreprise

Anthony BEM

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Friday 31 July 2026 13:17:23 GMT