@ec_notaire: Tu as participé à des travaux dans une maison qui ne t’appartient pas ? 🏠🔨 En février 2026, la Cour de cassation a refusé d’indemniser les héritiers d’un mari maçon qui avait construit de ses mains la maison familiale sur le terrain de sa femme. Plus de 500 000€ réclamés. Zéro accordé. Dans cette affaire, il n’avait pas financé les matériaux, il avait simplement passé toute son énergie dans la construction. ⚠️ La règle : la propriété du terrain emporte la propriété de tout ce qui est construit dessus. Donc même si tu finances les travaux d’un bien, celui-ci ne t’appartiendra pas pour autant. Sans accord écrit ou trace écrite : tu n’as aucun recours pour te faire indemniser (ou alors difficilement). #notaire #immobilier #travaux #couple

Maître Elisa CREMILLIEUX
Maître Elisa CREMILLIEUX
Open In TikTok:
Region: FR
Sunday 02 August 2026 16:34:40 GMT
507
18
0
2

Music

Download

Comments

There are no more comments for this video.
To see more videos from user @ec_notaire, please go to the Tikwm homepage.

Other Videos


About