emmafaitdudroit
Region: FR
Saturday 08 August 2026 23:53:16 GMT
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carlotta :
si le policier tombe sur des captures d'écran postées sur un réseau social par une personne anonyme ,et s'en sert comme preuve malgré le fait que ces captures d'écran ne montrent aucune infraction mais qu'il en extrapole des supposition pour en faire sa vérité ? dans quelle case mettons cette preuve ? privée ou force de l'ordre ?
2026-08-22 16:24:09
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Crafting :
C’es peut être intéressant mais je vois la vidéo à 3:30 du mat, c’est pas le moment 😭😭😭
2026-08-09 01:25:24
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banin627 :
Bonjour merci pour vos explications sur la recevabilité au pénal des preuves obtenues de manière illicite ou déloyale. Connaissez-vous une jurisprudence concernant le cas très précis d'un justiciable qui enregistre une audience à laquelle il est lui-même partie, non pour la publier sur les réseaux sociaux ou la rendre publique, mais pour conserver une preuve du déroulement des débats et la transmettre uniquement aux autorités judiciaires afin de faire valoir ses droits ? Existe-t-il, à votre connaissance, une décision ayant condamné ou au contraire relaxé une personne dans cette situation sur le fondement de l'article 38 ter de la loi de 1881 ? Merci beaucoup pour votre éclairage
2026-08-12 07:39:19
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