emmafaitdudroit
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Thursday 13 August 2026 18:12:15 GMT
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Comments
La Jurisprudence intern. :
N’oubliez pas de préciser que même si le juge est tenu de retenir la peine la plus élevée dans la procédure unique, il est tenu de retenir toutes les infractions afin de permettre aux victimes de se constituer partie civile
2026-08-13 19:19:21
3
Luza 2 :
Prof parle aussi du concours idéal et concours matériel d’infractions !
2026-08-15 14:07:54
2
Abdeka :
bonsoir PROF
2026-08-14 13:29:58
1
Ibrahim :
Bonjour, les téléchargements de vos contenus ne sont plus autorisés.
2026-08-14 12:23:56
2
Stanley Mosk :
Tu es coach sportive ?
2026-08-13 19:37:03
3
Zigshi :
Merci pour ces explications toujours aussi clair ! 😃
2026-08-13 20:05:29
1
tanerif :
merci beaucoup ! est-ce que si nous exposons cette explication pour l’auteur 1 nous pouvons simplifier l’explication par soucis de temps pour les autres auteurs en indiquant simplement « au regard de l’article 132-3, (132-7) Monsieur encourt .. et en vertu de l’article 132-4, une confusion des peines totale ou partielle pourra être prononcée par le juge en cas de procédures séparées » ou ça peut être trop léger pour les correcteurs?
2026-08-13 21:17:13
1
maëlle 🧿 (tv) :
C’est super clair merci beaucoup !!
2026-08-13 18:19:05
2
Willange :
Hello Emma;) c’est le Code pénal* pas code de procédure pénale
2026-08-13 20:24:35
1
Mara Sene :
Merci emma
2026-08-13 22:00:21
1
cynthia.rinaldie :
Merci beaucoup 😭😭🙌🙌
2026-08-13 23:56:37
1
Utilisateur :
En matière de procédure unique, est-ce que le juge est tenu de prononcer obligatoirement le maximum légal le plus élevé ? Si la première infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement et la seconde de 7 ans, le juge doit obligatoirement condamner le prévenu à 7 ans? Ou cest juste une faculté offerte au juge lui permettant d'aller en deçà ?
2026-08-13 19:01:39
1
Zelio Mendes :
Il y a forcément procédures distinctes si on a un délit et un crime et que donc potentiellement les juridictions compétentes sont la cour d’assise et le tribunal correctionnel ? Ou simplement la cour d’assises ayant plénitude de compétence, elle pourra trancher la question du délit ?
2026-08-13 18:46:31
1
user38223921776636 :
c'est quoi alors la réitération d'infraction
2026-08-14 08:45:32
0
diigitalovv :
vous avez dit et écrit code de procédure pénal, mais il me semble que c’est code pénal plutôt non ? Merci 🥰
2026-08-13 19:06:24
2
Stanley Mosk :
D’ailleurs, c’est complètement fou que les contraventions se cumulent pourquoi les délits et les crimes ne se cumulent pas au niveau des peines d’amandes pourquoi parce que concrètement l’État n’a pas d’argent à récupérer sur les crimes des débits puisque la plupart du temps les mecs sont insolvable par contre monsieur tout le monde qui lui est solvable, on peut lui mettre plusieurs amendes de contravention pour hector pour défaut d’assurance. Bizarrement là ça s’cumule quand c’est pour trouver de l’argent sur les personnes solvable. Ça devrait être interdit, constitutionnellement et toutes les amendes payées cumulées doivent service servir de base pour la mise en accusation de chacun des états publics en ayant mis plusieurs et les ayant cumulé, ça doit être strictement illégal. Ça contrevient à tous les principes constitutionnel.
2026-08-13 19:39:41
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Antoine_fit_ :
Merci beaucoup !
2026-08-14 13:35:44
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