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rafsurbechom
rafsurbechom :
от меня что требуется
2026-08-19 17:14:24
3
karta_271
13 :
ДАДАДАДАДА
2026-08-17 17:13:03
3
podvalkavkaza1
Подвал Кавказа :
2026-08-20 11:00:20
0
nemka0110
nemka0110 :
@𝓘
2026-08-20 07:34:45
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azmtt077
azmtvva01🐾 :
❤️❤️❤️❤️
2026-08-17 17:19:50
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miu_miu7777
miu_miu7777 :
🥰🥰🥰
2026-08-17 19:25:29
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hasanova_din
hasanova d❤️ :
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2026-08-20 09:41:31
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osmanov_242
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🔥
2026-08-17 17:43:37
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Film paket santet tayang 27 Agustus 2026 di bioskop 🔥 #filmpaketsantet #paketsantet #dikiriminpaketsantet #masukberanda #tiktokainment #fyppppppppppppppppppppppp #viral #4u #fypシ #paket #cod #fatihunru
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⚖️ Élection des adjoints à Saint-Denis : une question juridique inédite désormais entre les mains du Conseil d’État Le Cabinet Seban, qui assure la défense de la commune nouvelle de Saint-Denis, de son maire et de sa majorité, réagit au jugement rendu le 7 juillet 2026 par le tribunal administratif de Montreuil annulant l’élection des adjoints au maire. Selon le cabinet, cette décision repose sur une question juridique inédite, jamais tranchée auparavant, portant sur l’interprétation de l’article L. 2113-13 du Code général des collectivités territoriales relatif au statut des maires délégués dans les communes nouvelles. Le tribunal a estimé qu’un maire délégué, lorsqu’il est élu avec les autres adjoints afin d’obtenir un rang dans l’ordre du tableau, ne peut plus être considéré comme un adjoint “hors contingent”, ce qui conduit à dépasser le nombre légal d’adjoints. Le Cabinet Seban conteste cette interprétation, faisant valoir qu’aucun texte ne prévoit qu’un maire délégué perde ce statut du seul fait de son élection. Il s’appuie notamment sur la doctrine administrative et plusieurs réponses ministérielles pour défendre la position de la commune. Les élus ont décidé de faire appel devant le Conseil d’État, qui devra trancher cette question de principe. Dans l’attente de cette décision, l’appel étant suspensif, les adjoints continuent d’exercer leurs fonctions. Le cabinet rappelle enfin que le législateur travaille actuellement à clarifier ces dispositions, reconnaissant lui-même les difficultés d’interprétation du droit applicable aux communes nouvelles. #SaintDenis #PierrefitteSurSeine #CommuneNouvelle #ConseilDEtat #JusticeAdministrative
⚖️ Élection des adjoints à Saint-Denis : une question juridique inédite désormais entre les mains du Conseil d’État Le Cabinet Seban, qui assure la défense de la commune nouvelle de Saint-Denis, de son maire et de sa majorité, réagit au jugement rendu le 7 juillet 2026 par le tribunal administratif de Montreuil annulant l’élection des adjoints au maire. Selon le cabinet, cette décision repose sur une question juridique inédite, jamais tranchée auparavant, portant sur l’interprétation de l’article L. 2113-13 du Code général des collectivités territoriales relatif au statut des maires délégués dans les communes nouvelles. Le tribunal a estimé qu’un maire délégué, lorsqu’il est élu avec les autres adjoints afin d’obtenir un rang dans l’ordre du tableau, ne peut plus être considéré comme un adjoint “hors contingent”, ce qui conduit à dépasser le nombre légal d’adjoints. Le Cabinet Seban conteste cette interprétation, faisant valoir qu’aucun texte ne prévoit qu’un maire délégué perde ce statut du seul fait de son élection. Il s’appuie notamment sur la doctrine administrative et plusieurs réponses ministérielles pour défendre la position de la commune. Les élus ont décidé de faire appel devant le Conseil d’État, qui devra trancher cette question de principe. Dans l’attente de cette décision, l’appel étant suspensif, les adjoints continuent d’exercer leurs fonctions. Le cabinet rappelle enfin que le législateur travaille actuellement à clarifier ces dispositions, reconnaissant lui-même les difficultés d’interprétation du droit applicable aux communes nouvelles. #SaintDenis #PierrefitteSurSeine #CommuneNouvelle #ConseilDEtat #JusticeAdministrative


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