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hincaRisky😎
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Tuesday 18 August 2026 07:34:30 GMT
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Replying to @Mihaela HERE YOU GO
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Ternyata ada yang lebih serem #paketsantet #filmpaketsantet #dikiriminpaketsantet #ceritahoror
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En France, la loi repose sur la séparation de 3 pouvoirs. Le législatif la crée (le Parlement). L'exécutif l'applique (le Gouvernement, les ministères… et les préfectures). Le judiciaire la contrôle (les juges). L'idée est simple : éviter qu'une seule autorité décide et juge en même temps. Ce que beaucoup ignorent : la préfecture fait partie du pouvoir exécutif. Elle n'est pas au-dessus de la loi, elle est soumise à la loi, exactement comme n'importe quelle administration. Concrètement : quand la préfecture prend une décision (refus de titre de séjour, OQTF…), elle doit respecter le CESEDA, la Constitution et les conventions internationales. Sinon, sa décision est illégale. Et c'est là que le juge intervient : le tribunal administratif peut annuler une décision préfectorale contraire à la loi, et même ordonner à la préfecture de délivrer le titre ou de réexaminer le dossier. Ça ne rend pas le système parfait, mais ça limite l'arbitraire : une décision de préfecture n'est jamais définitive tant que le juge ne s'est pas prononcé. Si vous souhaitez mieux comprendre vos droits et le fonctionnement du système, vous pouvez me contacter. #droitdesetrangers #prefecture #titredesejour #OQTF #avocat #tribunaladministratif
En France, la loi repose sur la séparation de 3 pouvoirs. Le législatif la crée (le Parlement). L'exécutif l'applique (le Gouvernement, les ministères… et les préfectures). Le judiciaire la contrôle (les juges). L'idée est simple : éviter qu'une seule autorité décide et juge en même temps. Ce que beaucoup ignorent : la préfecture fait partie du pouvoir exécutif. Elle n'est pas au-dessus de la loi, elle est soumise à la loi, exactement comme n'importe quelle administration. Concrètement : quand la préfecture prend une décision (refus de titre de séjour, OQTF…), elle doit respecter le CESEDA, la Constitution et les conventions internationales. Sinon, sa décision est illégale. Et c'est là que le juge intervient : le tribunal administratif peut annuler une décision préfectorale contraire à la loi, et même ordonner à la préfecture de délivrer le titre ou de réexaminer le dossier. Ça ne rend pas le système parfait, mais ça limite l'arbitraire : une décision de préfecture n'est jamais définitive tant que le juge ne s'est pas prononcé. Si vous souhaitez mieux comprendre vos droits et le fonctionnement du système, vous pouvez me contacter. #droitdesetrangers #prefecture #titredesejour #OQTF #avocat #tribunaladministratif

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