Bruno Dancin :
"Bonjour Maître, merci pour votre contenu, il m'aide à comprendre ma situation. Je vous expose mon cas précisément :
Jugement civil du 30/06/2026 : résiliation de bail et expulsion, sans que l'exécution provisoire n'ait été écartée par le premier juge. Si j'ai bien compris, cette exécution provisoire couvre à la fois l'expulsion et le recouvrement de la dette (saisie-vente) — l'appel ne suspendant ni l'une ni l'autre par lui-même.
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente m'a par ailleurs été signifié, avec un délai légal de 8 jours pour régulariser — délai aujourd'hui largement dépassé sans qu'aucune démarche n'ait été engagée par mon avocat sur ce point.
Une aide juridictionnelle totale m'a été accordée pour faire appel de ce jugement. Mon avocat désigné m'indique que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire (art. 514-3 CPC) ne relève pas, selon lui, du périmètre de sa mission d'appel, et qu'il ne peut donc rien faire concernant la saisie-vente.
Ma question : cette démarche devant le Premier Président de la Cour d'appel fait-elle bien partie de la mission d'un avocat désigné pour l'appel ? Et si elle aboutit, arrête-t-elle bien à la fois le risque d'expulsion et la saisie-vente, ou faut-il deux démarches distinctes pour chacune ?
Je précise, pour le contexte, que j'ai par ailleurs porté cette affaire au pénal contre le bailleur social concerné, pour les conditions de logement à l'origine de ce litige."
2026-08-19 15:43:55