@maitrebem: ⚖️ Peut-on suspendre l'exécution provisoire d'un jugement ? En matière civile ou commerciale, un jugement de première instance est généralement assorti de l'exécution provisoire. Cela signifie qu'il doit être exécuté, même en cas d'appel. Autrement dit, l’appel n’est pas suspensif. 📌 Toutefois, l'article 514-3 du Code de procédure civile permet de demander au Premier Président de la cour d'appel de suspendre l’exécution provisoire afin de permettre à l’appelant de pas exécuter la décision de première instance jusqu’à l'achèvement de la procédure d’appel. 👉 Pour obtenir cette suspension, il faut avoir interjeté appel, démontrer qu'il existe des moyens sérieux d'obtenir la réformation ou l'annulation du jugement et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Anthony BEM
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Wednesday 19 August 2026 08:00:00 GMT
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Comments

micky6093
micky6093 :
Bonsoir j’aimerai prendre rdv avec vous pouvez-vous me contact en privé
2026-08-19 21:34:07
1
pier3773
Pier37 :
problème...le justice francaise est corrompue🥺
2026-08-19 14:27:09
5
brunodancinzad
Bruno Dancin :
"Bonjour Maître, merci pour votre contenu, il m'aide à comprendre ma situation. Je vous expose mon cas précisément : Jugement civil du 30/06/2026 : résiliation de bail et expulsion, sans que l'exécution provisoire n'ait été écartée par le premier juge. Si j'ai bien compris, cette exécution provisoire couvre à la fois l'expulsion et le recouvrement de la dette (saisie-vente) — l'appel ne suspendant ni l'une ni l'autre par lui-même. Un commandement de payer aux fins de saisie-vente m'a par ailleurs été signifié, avec un délai légal de 8 jours pour régulariser — délai aujourd'hui largement dépassé sans qu'aucune démarche n'ait été engagée par mon avocat sur ce point. Une aide juridictionnelle totale m'a été accordée pour faire appel de ce jugement. Mon avocat désigné m'indique que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire (art. 514-3 CPC) ne relève pas, selon lui, du périmètre de sa mission d'appel, et qu'il ne peut donc rien faire concernant la saisie-vente. Ma question : cette démarche devant le Premier Président de la Cour d'appel fait-elle bien partie de la mission d'un avocat désigné pour l'appel ? Et si elle aboutit, arrête-t-elle bien à la fois le risque d'expulsion et la saisie-vente, ou faut-il deux démarches distinctes pour chacune ? Je précise, pour le contexte, que j'ai par ailleurs porté cette affaire au pénal contre le bailleur social concerné, pour les conditions de logement à l'origine de ce litige."
2026-08-19 15:43:55
1
charle5867
charle :
Impossible saufs si en n’ai politiciens 😂
2026-08-19 16:46:08
1
caroline.eml
caroline.eml :
Pour interjeter appel il faut tout de même avoir exécuter ….
2026-08-19 10:26:17
0
rimbaud43
Personne :
Bonjour maître Bem bonne journée à vous à bientôt 😇 Je ne savais pas cela merci.
2026-08-19 08:03:22
2
ninaangelina50
Nadège LS :
bonjour , maître ravie de vous revoir 👍
2026-08-19 12:30:49
1
drazor80
drz80 :
exception faite pour les exécutions sur minute ou d’heure a heure important a préciser
2026-08-19 19:55:03
0
ncmouk
Nicomouk :
L’URSSAF et le gendarmerie m’ont perquisitionné pris mes affaires et depuis 3 ans pas de nouvelles…
2026-08-19 12:01:11
0
mzksaid5
✨MZK✨ :
Marine, tu as entendu❓🤣
2026-08-19 17:21:30
0
fidle.lawson
fidèle Lawson :
Une requête sera adressée au président de la Cour d'appel pour l'obtention d'une ordonnance (le sursis)
2026-08-19 14:33:34
0
eladnani28
eladnani28 :
merci maître pour l'information
2026-08-19 09:20:32
1
deksaga
samgrattlehuk :
Sauf si c’est une ordonnance de référé ou une mesure conservatoire si je me trompe pas ?
2026-08-19 17:36:02
0
philippephilippe705
Philippe :
sauf en mesure éducative ?
2026-08-19 13:12:04
0
rimbaud43
Personne :
Ce que je reproche à la justice en France c'est qu'à tous les niveaux une décision peut être remise en cause et être contestée pour au final être caduque ! Et les puissants s'en servent à merveille pour passer à travers les gouttes d'une décision de justice ! Même une fois en prison les puissants arrive à être exonéré de toute peine pour raison de santé ! Monsieur Balkany illustre à merveille cela, pas plus tôt libéré pour raison de santé il faisait la java ! J'appelle celà : "La BALKANYSASSION de la JUSTICE !"😂
2026-08-19 08:12:28
1
dj.amar.animation
Amar officiel 13 :
ohhh là là..vous êtes trop compliqué ...en tout cas tout le monde le sait que le système judiciaire est pourri et incompétent.. que des guignols déguisés en justice...😁😁😁
2026-08-19 22:46:25
0
quentin_849
Milk :
👍👍👍
2026-08-19 17:08:44
0
ruhtra_painter
Matoyo :
@Anthony BEM également en matière pénale c est du vécu étonnamment 🤷🏻‍♂️🤷🏻‍♂️🤷🏻‍♂️
2026-08-19 21:50:29
0
2026hybridcar
🐬🐬🐬돌고래, 돌고래 الدلافين 🐬🐬🐬 :
😳😳😳
2026-08-19 17:04:10
0
ricky_macchiato
Ricky Macchiato :
en gros il vient de répéter le paragraphe d'un cours de droit de licence 3...
2026-08-19 13:52:53
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