Art 14: Sauf convention contraire des parties, le médiateur ne peut assumer les fonctions
d’arbitre ou d’expert dans un différend qui a fait ou qui fait l’objet de la procédure de
médiation ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui‐ci.
Le médiateur ne peut assumer les fonctions de conseil dans un différend qui a fait ou qui
fait l’objet de la procédure de médiation, ou dans un autre différend né du même rapport
juridique ou lié à celui‐ci.
2026-08-21 00:15:04
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L'apprenti juriste ⚖️🇹🇬 :
Rôle du médiateur de la république
2026-08-21 07:46:50
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Doulbi :
le goat
2026-08-20 22:19:56
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Pablo :
maître bako 😇
2026-08-21 00:02:32
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ouwa chee :
for
2026-08-20 23:10:32
0
A1 :
😌😌😌
2026-08-20 22:18:50
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Pipa bloom🩸✅ :
❤️👍
2026-08-21 05:49:27
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