@maitrejeanavocat: Le 6° de l’article 144 du code de procédure pénale… #avocat #droit #penal

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Friday 21 August 2026 01:08:58 GMT
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Comments

a.vous.drange.pas
Ça vous dérange pas ? :
Et ça dérange personne ?
2026-09-08 18:54:32
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fkkekfkflfl
Jean-Luc :
Si t'es filmé on sait que c'est toi, t'es juste présumé innocent parce qu'une erreur de procedure/alteration du discernement etc, peut empecher la condamnation. Amha pas le bon angle pour ces deux sujets maltraités par les juges.
2026-09-08 20:40:36
0
tomyzzz_
Thom’s law :
Merci, enfin quelqu’un de censé !!
2026-08-21 07:20:56
1
mamalawstudent
mamastudent⚖️ :
Je suis tombée sur ça aux rattrapages de procédure pénale : la présomption d’innocence existe elle encore ? La détention provisoire était mon II A. C’est tout un paradoxe.
2026-08-25 15:22:07
0
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