@lois_et_chandelles: Un commissaire de justice vous réclame de l’argent ? Avant de payer, posez des questions. Recouvrement amiable ou exécution forcée ? Quel titre exécutoire ? Quand a-t-il été notifié ? D’où viennent les frais ? Et surtout : qu’est-ce qui a réellement interrompu la prescription ? Fondements : articles L.111-2 et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, article 503 du Code de procédure civile, article 30 de l’arrêté du 27 février 2024 relatif aux règles professionnelles des commissaires de justice. Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n°19-21.994 : connaître l’existence d’un jugement ne remplace pas sa notification. Cass. com., 18 mai 2022, n°20-23.204 : une mise en demeure, même recommandée avec accusé de réception, n’interrompt pas à elle seule la prescription de l’action en paiement. Une dette valable ne disparaît pas parce qu’on pose des questions. Mais réclamer de l’argent n’interdit pas d’avoir à justifier pourquoi, combien et sur quel fondement. #Droit #CommissaireDeJustice #5Questions #Comprendre

Lois & Chandelles
Lois & Chandelles
Open In TikTok:
Region: FR
Tuesday 25 August 2026 06:17:48 GMT
101001
3023
81
2068

Music

Download

Comments

joellemesnil7
Joellecmoi :
Ha ha ha on m'a fait le coup, l'intimidation d'une assurance connue, qui n'est pas allée chercher mon recommandé AR de résiliation de mon contrat d'assurance. J'ai eu droit à tout. La plaisanterie a duré deux ans. Mais je me suis défendue comme une reine.
2026-08-25 09:45:22
5
sada20279
🇩🇿🇩🇿🇩🇿🇩🇿🇩🇿 :
Moi j’ai une dette mais le souci c’est que le commissaire de justice ne veut me fournir aucun document que dois-je faire
2026-08-25 07:46:50
1
s473006
s :
la CAF a adressé des notifications à mes employeurs pour le peiment direct des sommes exorbitantes non conformes à la somme prescrite par le JAF. j'ai demandé des explications. c'est le silence radio. comment contester ?
2026-08-25 15:14:32
1
lesang031
algérien 🇩🇿🇩🇿 :
je m'abonne ça peux m'aider 👍
2026-08-25 11:23:10
2
ww.tiktok.comwwkamoe
Kamair :
Best vidéo
2026-08-25 07:51:10
2
najattouati4
rose noir :
pendant 1 an jai payer a l'huissier nous avions un accord de la somme sur 12 mois. après échéancier terminé ma demandé 400 euro de frais est ce normal ? m'en avais jamais parler. et pk ils ne l'ont pas intégré avec mes versement? pour le moment g pas réglé
2026-08-25 09:40:18
0
user34425177404101955nov
user3442517740410 Bouvet jc :
bcp d huissier dépassent les bornes..il faut un document du tribunal..sinon mou je le fou dehors
2026-08-25 11:08:45
0
user5954139042254
user5954139042254 :
Moi au bout 8ans il vienne suite à un jugement il veulent mais faire saisir sur salaire je l’heur propose 50 euro part moi vu ma situation financière il son rien voulu savoir
2026-08-25 09:27:19
0
ntm.1232
ntm.1232 :
Oui c est bien gentil vos capsules mais j ai eu une amendes par antai j ai donc envoyé votre lettre de considération et bien j ai reçu une majoration suivi d un rejet de antai...donc je veux bien mais je pense me tourner vers d autre source ....
2026-08-25 07:03:05
0
rik6330
RIK633 :
Bonjour, et nul ne peut ce donner un titre à soit-même , et merci encore de vos vidéos et éclaircir ce monde faux au plus grand nombre.
2026-08-25 06:32:28
3
rayonna9740
jack :
suivre
2026-08-25 13:38:12
0
douceurblanche69
douceur blanche :
un commissaire de justice a t il droit de nous fiche banque de France sans titre exécutoire
2026-08-25 18:10:18
0
user723155257517
Horia :
Merci pour votre partage ! C'est bon à savoir ! Je vous souhaite une excellente journée remplie de sagesse et de savoir !
2026-08-25 10:03:33
1
vanesca93
vanesca93 :
regardez plutôt article 58
2026-08-25 14:36:15
0
guzel.1963
guze 1963 :
Avez-vous injonction de paiement ?
2026-08-25 12:50:44
0
ed39672
Ed :
Moi pour une tête de 1100 €, je me suis retrouvé à payer le double
2026-08-25 11:09:32
0
corto_maltesse55joel
BEL'Âme le VÉHÉMENT CŒUR D'OR :
es-tu bien certain de ces conseils, car on peut avoir de gros ennemis si c'est pas précis 😳😳😳
2026-08-25 12:57:23
0
laulauw_3013
cupidon.mtg🤟🏽😈 :
MERCI
2026-08-25 14:51:08
0
star19017
kajen :
les lois sont tellement compliquées
2026-08-25 11:38:54
0
anik.calvados
Anik Calvados :
bien vraie
2026-08-25 10:36:03
0
patricia.eguienta
patriciaeguienta :
commissaire de justice et huissiers sont fortclos depuis 2012
2026-08-25 18:32:08
0
mg49570
mg49570 :
Je ne m’amuserai pas trop contester si un commissaire de justice est devant ta porte il s’est parfaitement ce qu’il fait sait jouer avec le feu parce que là ça peut coûter très cher
2026-08-25 18:37:24
0
manou_nina1
manou :
Merci pour vos vidéos
2026-08-25 11:49:48
0
clopatre46
Cléopatre :
j ai reglé unr dette pendant 2 ans
2026-08-25 15:16:35
0
roukx61
Roukx :
bon c'est bien d'informer mais a un moment yen a marre que ceux qui doivent, font tous pour ne pas payer !!! genre sa débite le compte juste avant le prélèvement...a chaque fois! Quand il y a une victime derrière, pour elle c'est la galère ...passer a autre chose, elle demande....l'autre tranquille, parce que les frais d'huissier qui va les payer? la victime? NON
2026-08-25 07:59:23
0
To see more videos from user @lois_et_chandelles, please go to the Tikwm homepage.

Other Videos


About