@lois_et_chandelles: Un commissaire de justice vous réclame de l’argent ? Avant de payer, posez des questions. Recouvrement amiable ou exécution forcée ? Quel titre exécutoire ? Quand a-t-il été notifié ? D’où viennent les frais ? Et surtout : qu’est-ce qui a réellement interrompu la prescription ? Fondements : articles L.111-2 et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, article 503 du Code de procédure civile, article 30 de l’arrêté du 27 février 2024 relatif aux règles professionnelles des commissaires de justice. Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n°19-21.994 : connaître l’existence d’un jugement ne remplace pas sa notification. Cass. com., 18 mai 2022, n°20-23.204 : une mise en demeure, même recommandée avec accusé de réception, n’interrompt pas à elle seule la prescription de l’action en paiement. Une dette valable ne disparaît pas parce qu’on pose des questions. Mais réclamer de l’argent n’interdit pas d’avoir à justifier pourquoi, combien et sur quel fondement. #Droit #CommissaireDeJustice #5Questions #Comprendre
Lois & Chandelles
Region: FR
Tuesday 25 August 2026 06:17:48 GMT
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Comments
Joellecmoi :
Ha ha ha on m'a fait le coup, l'intimidation d'une assurance connue, qui n'est pas allée chercher mon recommandé AR de résiliation de mon contrat d'assurance. J'ai eu droit à tout. La plaisanterie a duré deux ans. Mais je me suis défendue comme une reine.
2026-08-25 09:45:22
5
🇩🇿🇩🇿🇩🇿🇩🇿🇩🇿 :
Moi j’ai une dette mais le souci c’est que le commissaire de justice ne veut me fournir aucun document que dois-je faire
2026-08-25 07:46:50
1
s :
la CAF a adressé des notifications à mes employeurs pour le peiment direct des sommes exorbitantes non conformes à la somme prescrite par le JAF. j'ai demandé des explications. c'est le silence radio. comment contester ?
2026-08-25 15:14:32
1
algérien 🇩🇿🇩🇿 :
je m'abonne ça peux m'aider 👍
2026-08-25 11:23:10
2
Kamair :
Best vidéo
2026-08-25 07:51:10
2
rose noir :
pendant 1 an jai payer a l'huissier nous avions un accord de la somme sur 12 mois. après échéancier terminé ma demandé 400 euro de frais est ce normal ? m'en avais jamais parler. et pk ils ne l'ont pas intégré avec mes versement? pour le moment g pas réglé
2026-08-25 09:40:18
0
user3442517740410 Bouvet jc :
bcp d huissier dépassent les bornes..il faut un document du tribunal..sinon mou je le fou dehors
2026-08-25 11:08:45
0
user5954139042254 :
Moi au bout 8ans il vienne suite à un jugement il veulent mais faire saisir sur salaire je l’heur propose 50 euro part moi vu ma situation financière il son rien voulu savoir
2026-08-25 09:27:19
0
ntm.1232 :
Oui c est bien gentil vos capsules mais j ai eu une amendes par antai j ai donc envoyé votre lettre de considération et bien j ai reçu une majoration suivi d un rejet de antai...donc je veux bien mais je pense me tourner vers d autre source ....
2026-08-25 07:03:05
0
RIK633 :
Bonjour, et nul ne peut ce donner un titre à soit-même , et merci encore de vos vidéos et éclaircir ce monde faux au plus grand nombre.
2026-08-25 06:32:28
3
jack :
suivre
2026-08-25 13:38:12
0
douceur blanche :
un commissaire de justice a t il droit de nous fiche banque de France sans titre exécutoire
2026-08-25 18:10:18
0
Horia :
Merci pour votre partage ! C'est bon à savoir ! Je vous souhaite une excellente journée remplie de sagesse et de savoir !
2026-08-25 10:03:33
1
vanesca93 :
regardez plutôt article 58
2026-08-25 14:36:15
0
guze 1963 :
Avez-vous injonction de paiement ?
2026-08-25 12:50:44
0
Ed :
Moi pour une tête de 1100 €, je me suis retrouvé à payer le double
2026-08-25 11:09:32
0
BEL'Âme le VÉHÉMENT CŒUR D'OR :
es-tu bien certain de ces conseils, car on peut avoir de gros ennemis si c'est pas précis 😳😳😳
2026-08-25 12:57:23
0
cupidon.mtg🤟🏽😈 :
MERCI
2026-08-25 14:51:08
0
kajen :
les lois sont tellement compliquées
2026-08-25 11:38:54
0
Anik Calvados :
bien vraie
2026-08-25 10:36:03
0
patriciaeguienta :
commissaire de justice et huissiers sont fortclos depuis 2012
2026-08-25 18:32:08
0
mg49570 :
Je ne m’amuserai pas trop contester si un commissaire de justice est devant ta porte il s’est parfaitement ce qu’il fait sait jouer avec le feu parce que là ça peut coûter très cher
2026-08-25 18:37:24
0
manou :
Merci pour vos vidéos
2026-08-25 11:49:48
0
Cléopatre :
j ai reglé unr dette pendant 2 ans
2026-08-25 15:16:35
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Roukx :
bon c'est bien d'informer mais a un moment yen a marre que ceux qui doivent, font tous pour ne pas payer !!! genre sa débite le compte juste avant le prélèvement...a chaque fois! Quand il y a une victime derrière, pour elle c'est la galère ...passer a autre chose, elle demande....l'autre tranquille, parce que les frais d'huissier qui va les payer? la victime? NON
2026-08-25 07:59:23
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