@fiscafin1: Bien sûr que l'ACD peut être annulé. Il peut être retiré par l'administration elle-même mais peut être également annulé par le Conseil d'Etat qui juge de la légalité des actes administratifs.

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Comments

herv.affessi
Hervé Affessi :
bien sur, que l'acd peut etre attaque et annule
2026-08-26 15:48:56
1
ericsteviekablan
christ :
a vous entendre,vous voulez dire que notre ministère n a pas toute la possibilité de vérifier l authentification des documents avant toute délivrance d'ACD ?
2026-08-26 22:56:45
0
teddythepiratgang7
PIRATE GANG-7 :
c'est quoi le PERMIS D'HABITER ??
2026-08-26 21:19:23
0
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