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✅❌ Vrai ou faux : je peux couper les branches du voisin qui dépassent chez moi ? Faux, vous ne pouvez pas les couper de votre initiative. Selon l’article 673 du Code civil, c’est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent.  En revanche, vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches qui dépassent. Il peut le faire lui-même ou le faire réaliser à ses frais. Comment : lui envoyer un courrier RAR et s’il refuse ou ne répond pas, une mise en demeure, de préférence réalisée par un avocat. En dernier ressort, saisir le tribunal judiciaire pour condamner, au besoin sous astreinte votre voisin à couper ses branches. Si le voisin vous a donné son accord, vous pouvez procéder vous-même à l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur votre propriété. Veillez bien à avoir un accord écrit.  Si votre voisin est locataire, vous devez vous adresser à son propriétaire qui demandera à son locataire d’élaguer les arbres. En effet, c’est bien au propriétaire qu’il faut s’adresser mais les travaux d’élagage restent à la charge du locataire puisqu’il s’agit de l’entretien courant du logement. Enfin, sachez que les fruits tombés naturellement dans votre jardin vous appartiennent, même s’ils proviennent de l’arbre de votre voisin.  #avocat #droit #prevention #information #tribunal
✅❌ Vrai ou faux : je peux couper les branches du voisin qui dépassent chez moi ? Faux, vous ne pouvez pas les couper de votre initiative. Selon l’article 673 du Code civil, c’est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent.  En revanche, vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches qui dépassent. Il peut le faire lui-même ou le faire réaliser à ses frais. Comment : lui envoyer un courrier RAR et s’il refuse ou ne répond pas, une mise en demeure, de préférence réalisée par un avocat. En dernier ressort, saisir le tribunal judiciaire pour condamner, au besoin sous astreinte votre voisin à couper ses branches. Si le voisin vous a donné son accord, vous pouvez procéder vous-même à l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur votre propriété. Veillez bien à avoir un accord écrit.  Si votre voisin est locataire, vous devez vous adresser à son propriétaire qui demandera à son locataire d’élaguer les arbres. En effet, c’est bien au propriétaire qu’il faut s’adresser mais les travaux d’élagage restent à la charge du locataire puisqu’il s’agit de l’entretien courant du logement. Enfin, sachez que les fruits tombés naturellement dans votre jardin vous appartiennent, même s’ils proviennent de l’arbre de votre voisin.  #avocat #droit #prevention #information #tribunal
A double decker has crashed into a building outside Hayes & Harlington station, with the front of the bus embedded in the building AVOID HAYES AT THE MOMENT!!! #crash #westlondon #incident #viral
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#WhenRiftanSays #ThanksandGiving #MakeABunchHappen #mustang #mechanic #overpaid
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minha primeira Head bop passando mais uma marsha#passandomaisumamarsha #VIRAL #FYP
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