@yassfiches_droit: La procédure d’appel à bref délai, étape par étape : 1️⃣ Le jugement est rendu : Il est notifié aux parties. 2️⃣ Le jugement est signifié : La partie qui souhaite faire courir le délai de recours fait signifier le jugement par un commissaire de justice à l’autre partie. 👉 Cette signification fait courir le délai d’appel d’1 mois. ⚠️ Si le jugement n’est pas signifié, le délai d’1 mois ne court pas, alors la partie perdante a 2 ans (et non plus qu’1 mois) pour faire appel. (dans certains cas le délai d’appel est de 15 jours, ex : appel d’une ordonnance de référé ; appel d’une décision du JEX ; appel de certaines ordonnances du JME…) 3️⃣ L’appelant prend un avocat qui rédige la déclaration d’appel : L’appelant doit être représenté par un avocat devant la cour d’appel. L’avocat rédige la déclaration d’appel et la transmet au greffe de la cour d’appel par voie électronique (RPVA). 👉 C’est cette déclaration qui saisit la cour d’appel. 4️⃣ Orientation à bref délai : Une fois l’affaire distriuée à une chambre par le greffe. Le président de la chambre décide de son orientation. L’affaire est orientée selon la procédure à bref délai et le président de la chambre fixe la date de l’audience. 5️⃣ L’avis de fixation : Le greffe adresse l’avis de fixation aux avocats, si l’intimé a déjà constitué avocat, et la déclaration d’appel est notifiée à l’avocat de l’intimé. ⚠️ Si l’intimé n’a pas encore d’avocat, l’appelant a 20 jours à compter de l’avis de fixation pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé et il doit joindre l’avis de fixation. 6️⃣ Conclusions de l’appelant : L’appelant doit remettre ses conclusions dans les 2 mois à compter de l’avis de fixation, sous peine de caducité. 7️⃣ Conclusions de l’intimé : L’intimé dispose à son tour d’un délai de 2 mois pour remettre ses conclusions, et former, dans le cas échéant, un appel incident, sous peine d’irrecevabilité. 8️⃣ Échange entre les parties : Les parties échangent leurs conclusions et pièces dans le respect du contradictoire. 9️⃣ Audience de plaidoirie : Les avocats présentent leurs observations. 🔟 Délibéré : L’affaire est mise en délibéré. L’ARRÊT de la cour d’appel : L’arrêt de la cour d’appel est rendu. La cour peut confirmer le jugement de première instance ou l’infirmer, totalement ou partiellement. 📌 À retenir : Signification du jugement → 1 mois pour faire appel → déclaration d’appel → choix de la procédure d’appel à bref délai → remise de l’avis de fixation aux avocats → 2 mois pour conclure pour l’appelant → 2 mois pour conclure pour l’intimé → clôture → audience → délibéré → arrêt. Bonne réussite ✨ #crfpa #procédurecivile #cpc #appel #avocat

Yasmina ⚖️ • Fiches de droit

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Thursday 27 August 2026 13:33:14 GMT