@lois_et_chandelles: contrôleur CAF se présente chez vous ? Avant de répondre à tout, posez des questions. Qui êtes-vous ? Pourquoi demandez-vous ces documents ? Quelles informations détenez-vous déjà ? Un simple contrôle peut-il suspendre vos prestations ? Et surtout : quelles données avez-vous obtenues auprès de tiers ? Fondements : articles L.114-10, L.114-19, L.114-21 et L.583-3 du Code de la sécurité sociale. Les agents chargés du contrôle doivent notamment être agréés et assermentés. Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n°21-11.484 : lorsque la CAF fonde sa décision sur des informations obtenues auprès de tiers, elle doit informer l’allocataire de leur teneur et de leur origine. Cette obligation constitue une formalité substantielle et son non-respect peut entraîner la nullité de la procédure de contrôle. Un contrôle n’est pas un passe-droit. Ils contrôlent vos déclarations. Vous contrôlez leur procédure. #Droit #CAF #5Questions #Comprendre

Lois & Chandelles

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Friday 28 August 2026 07:32:34 GMT

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Comments

JL Loup blanc :

merci pour l'énorme travail que vous faites pour informer et défendre les citoyens.

2026-08-28 07:41:18

sylvain piranha :

il faut surtout filmer le contrôle pour preuves

2026-08-28 08:44:48

Zazouille :

merci pour ces infos

2026-08-28 10:51:24

XTL :

Pour résumer: Les codes du bloc legislation (code civil, pénal et autres ) sont tous soumis aux codes de procédures qui imposent aux acteurs des "forces de l'ordre administratif de la cité" de respecter le principe contradictoir. Si ce principe n'est pas respecté, il y a faute de procédure et cella peut générer nullité de l'action. Le Droit est un art où les competences et capacités de chacuns qui exerce existence dans le vif du sujet sont parfaitement encadrées par qui le sait. 🖖

2026-08-28 08:42:50

Malou :

Bonjour comment faire j ai mon ex banque BNP Paribas qui me quémande de l’argent sachant que je l’ai ai rembourser

2026-08-28 08:10:42

safimusstafa :

😂😂 elle fait ce qu'elle veut. il faut les laisser faire si non elle vous casser les Q vous ne pouvez même pas porter plainte contre la CAF. fermer votre bouche et laisser faire

2026-08-28 09:24:27

gygy :

étant donné qu'il n'y a plus de constitution en France depuis 1958 je dirais même avant mais pour certains sa va être un peu complexe pour moi je respecte celle du roi la DDHC de 1789 et que toutes les lois décrets et traité non aucune base légale depuis 1848 reprenons notre pouvoir

2026-08-28 08:12:04

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