Concernant le nouvel Acte uniforme (celui qui s’applique aujourd’hui) :
⁃ Si le délai est en jours → on applique le délai franc.
Exemple : on te notifie un acte le lundi 1er et tu as 3 jours pour agir
On ne compte ni le 1er ni le dernier jour théorique. Tu peux donc agir jusqu’au vendredi.
⁃ Si le délai est en mois → on calcule simplement de date à date (le délai franc ne s’applique pas).
Exemple : on te notifie une décision le 15 mars et tu as 1 mois pour agir.
Le délai expire le 15 avril à minuit.
⁃ Par contre, si le 15 avril tombe un dimanche ou un jour férié, tu peux agir le premier jour ouvrable suivant.
Voilà la règle exacte aujourd’hui.
2026-08-28 23:43:00
7
Doulbi :
tout est clair quand c’est toi qui explique
2026-08-28 21:23:25
2
JEAN FODIE Coulibaly :
tu es digne de confiance mon fils
je t'aime.
courage
2026-09-05 19:58:24
1
La panthere :
je te confit l’affaire de mon frere tu est ou
2026-08-31 17:39:44
2
Aboubacary Niakaté :
Vous êtes très clair et précis dans vos explications. Merci ❤️et courage
2026-08-29 13:15:02
2
LE MÊME vrai :
on veut bien comprendre mais malheureusement c'est tjrs quand français seulement
2026-08-31 11:07:53
1
Notification :
Le boss😃😃
2026-08-28 21:12:48
1
Abdou AKRON SAYE :
merci
2026-09-18 23:42:02
1
Pablo :
maître bako 😇
2026-08-28 22:06:42
1
TheRealT :
Belle vidéo… mais ça se prononce [Di Ès]
2026-09-25 07:27:20
0
Boubacar Bah :
j'ai pas compris hein
2026-08-28 20:59:49
0
user3035168594527 :
super
2026-09-27 13:32:17
1
Mahamadou Konaté :
Très intéressant.
2026-08-30 12:31:30
1
Almamyyatt92 :
Très claire
2026-08-29 17:30:20
1
S⭐️K✨ :
2026-09-06 13:16:03
1
Pipa bloom🩸✅ :
Merci 🙏
2026-08-28 20:54:23
1
samba traore :
merci
2026-08-29 02:51:00
1
ouwa chee :
❤️
2026-08-29 00:04:31
1
mamy.malikit0 :
🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰
2026-08-28 22:02:02
1
Badjoumé DIALLO :
😆😂
2026-08-28 20:54:04
0
S⭐️K✨ :
🥰🫡✅💫
2026-09-06 13:12:47
1
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