lorsque le tribunal rend un jugement supplétif, n'est-il pas nécessaire d'attendre l'expiation du délai d'appel ( 2 mois) avant de retourner à la mairie pour qu'il fasse un acte de naissance ?
le délai d'appel permettra à toute personne intéressée de pouvoir contester le jugement supplétif dans les deux mois.
Merci pour vos réponses claires et précises et bon courage pour la suite.
2026-08-29 11:17:04
0
DIAKARIAOU GAKOU :
🥰🥰🥰
2026-08-29 03:07:23
1
Moussa ben haroun :
🥰🥰🥰
2026-08-28 21:20:13
1
To see more videos from user @okatech2, please go to the Tikwm
homepage.