Depuis les règles actuellement en vigueur, pour un contrôle URSSAF classique sur place dans ton entreprise, l’URSSAF doit t’envoyer un avis de contrôle au minimum 30 jours avant la première visite de l’inspecteur. C’est inscrit à l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.
Et oui, l’avis de contrôle indique la liste des documents à préparer : par exemple éléments de paie, déclarations sociales, comptabilité, contrats, etc. Mais attention : cette liste n’est pas forcément définitive. L’URSSAF précise elle-même qu’elle est « standard et non exhaustive » ; pendant le contrôle, l’inspecteur peut demander des documents complémentaires nécessaires au contrôle.
Il existe surtout une grosse exception : lorsqu’il s’agit d’une recherche d’infraction liée au travail dissimulé, l’URSSAF n’est pas tenue de prévenir 30 jours à l’avance. Dans ce contexte, les agents peuvent donc intervenir sans cet avis préalable.
Donc, très simplement : contrôle URSSAF classique = prévenue au moins 30 jours avant + liste initiale des documents. Contrôle pour suspicion de travail dissimulé = ils peuvent venir sans prévenir.
2026-09-02 21:57:48
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stphanebrunot4 :
pas de contrat pas de chocolat 😏
2026-09-03 09:57:30
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Boeru :
Je republie
2026-09-03 01:33:19
3
A SM :
Ça sert à rien de retarder l’inévitable
2026-09-04 08:07:06
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Nico45178 :
Bonjour Lézard🦎 . Une amie doit un peu d’argent de TVA moins de 4000 E , elle est indépendante et pour le moment les commandes sont faibles le trésor publique lui envoie un courrier pour saisie de biens (ils fantasment, ils pensent qu il y a du stock , du Matos ) elle fait du service . Bref le SIE est à la fois juge et huissier 😳 en plus le document reçu ne reprend pas ce qu’elle a déjà payé . Ton retour d’expertise stp . Merci 🙏
2026-09-03 17:32:05
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schiva2002 :
Sauf que qd on est une TPE avec des cabinets comptables qui s en foutent ... tu n as pas le temps de tout ça
2026-09-03 13:45:20
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Holala :
Bonjour est un contrôle DREAL c’est comment ??? Merci
2026-09-04 02:07:47
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1873fred :
allé allé quand c'est des grosses entreprises en 35 ans on ne les a jamais vu
2026-09-03 07:53:05
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hugoexplique :
je partage
2026-09-03 07:21:57
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Malika Lps :
Et il peut même contrôler au niveau fiscal les factures de tes fournisseurs
2026-09-03 11:47:29
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jea2o5 :
l'URSSAF : des proxénètes
2026-09-03 07:24:57
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Lat Chesse :
moi il ressort pas peut importe la prison il et m
2026-09-03 10:30:29
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Nas :
😳😳😳
2026-09-02 21:45:33
2
sun fusion :
🥰🥰🥰
2026-09-03 04:36:12
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Thefroxtiz🇫🇷💎 :
@faceausysteme
2026-09-03 10:31:39
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