@maitrefatoubabou: ⚠️ Refus de CNF pour une Marocaine : discordance dans l’orthographe des noms des parents Une ressortissante marocaine s'est vue refuser la délivrance de son certificat de nationalité française. Motif retenu par le tribunal : défaut de lien de filiation. Peu d'explications concrètes sur le fond du refus. 👉 En cabinet, nous avons repris l'intégralité de son dossier d'état civil : 📄 Son acte de naissance 📄 Les actes de naissance de ses parents 📄 Les actes de naissance de ses grands-parents 📄 Les certificats de nationalité française de ses parents et grands-parents Résultat : de nombreuses discordances d'un document à l'autre. ✔️ Orthographe des noms différente selon les actes ✔️ Dates de naissance non concordantes (ex. 29/06/1988 sur un acte, 29/06/1986 sur le CNF) ✔️ Erreurs sur les adresses et domiciles 💡 Ce qu'il faut retenir : Revendiquer la nationalité française, notamment sur le fondement de l'article 18 du Code civil, suppose de prouver une transmission sans équivoque, de génération en génération. La moindre incohérence dans l'identité ou l'état civil d'un parent peut suffire à bloquer le dossier un héritage fréquent des systèmes d'état civil de nombreux pays, parfois datant de l'époque coloniale. 📌 Avant tout dépôt de demande de CNF, vérifiez la concordance de vos actes de naissance, de ceux de vos parents et grands-parents, ainsi que de leurs certificats de nationalité française. 📩 Vous préparez une demande de certificat de nationalité française ? Parlons-en. Nos coordonnées Cabinet FB Avocat — Siège principal 11 rue Galin, 33100 Bordeaux — France 📞 09 85 40 18 64 🌐 www.fb-avocat.net ✉️ [email protected] Cabinet correspondant à Dakar — LEGALFIELD Avocats 14 rue Woro Fila, Fann Hock, Dakar — Sénégal 📞 +221 33 844 29 16 🌐 www.legalfieldsn.com ✉️ [email protected] #NationalitéFrançaise #CertificatDeNationalité #DroitDesÉtrangers #ArticleDixHuit #Avocat

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Thursday 10 September 2026 15:05:38 GMT