@pr.dibijacques: ACHETER UN IMMEUBLE = ÊTRE LIÉ À TOUS LES CONTRATS ? Vous achetez un immeuble, mais découvrez ensuite qu’un ancien bail contient une clause compromissoire imposant le recours à l’arbitrage. Êtes-vous automatiquement lié par cette clause ? Dans cette vidéo, je reviens sur l’arrêt n° 627 Civ. du 9 décembre 2016 de la Cour d’appel d’Abidjan, qui apporte un éclairage important sur l’effet relatif des contrats et le consentement à l’arbitrage. 👉 Une décision à connaître pour les propriétaires, bailleurs, locataires, investisseurs, entrepreneurs, juristes et étudiants en droit. Le réflexe juridique : avant toute acquisition immobilière, ne vérifiez pas uniquement le titre de propriété. Examinez également les contrats et engagements juridiques attachés au bien. 💬 Vous en pensez quoi ? Dites-moi votre avis en commentaire. ❤️ Likez 🔄 Partagez / Republiez 📌 Enregistrez la vidéo pour la retrouver plus tard. #Droit #DroitDesAffaires #DroitImmobilier #DroitOHADA #Arbitrage #ClauseCompromissoire #EffetRelatifDesContrats #Jurisprudence #CourDAppelAbidjan #CoteDIvoire #Juriste #EtudiantsEnDroit #ConseilJuridique #Immobilier #InvestissementImmobilier #AuditJuridique #ConseilsJuridiques #fyp #cotedivoire🇨🇮 #viraltiktok @

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Saturday 19 September 2026 15:41:34 GMT

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Comments

KJ Droit & Conscience ⚖️🧠 :

bonjour à vous vous expliquez tellement bien ☺️

2026-09-19 15:51:39

R.G :

Bonjour, édifiant cet arrêt. je vais faire un commentaire si vous permettez. je pense que cet arrêt peut être cassé et annulé selon le principe de >. les règles sont strictes en matière immobilière, l'acquéreur d'un immeuble mis en location substitue au cédant dans ses droits et obligations, l'effet relatif des conventions ne saurait s'appliquer dans le cas d'espèce au seul motif que la clause compromissoire figurant dans le contrat de bail relève de la volonté des parties et de facto, comme l'acquéreur n'était pas partie au contrat initial, elle ne lui est pas opposable. Cette réponse de la cour d'appel exposera les locataires à des oppositions aux clauses liées intrinsèquement à la volonté des parties au contrat, remettant ainsi en cause la garantie de continuité du bail après une cession de bien immobilier .

2026-09-19 22:32:15

Sery Roland Kacou :

bonjour Monsieur, il serait mieux de donner l'avis de la CCJA sur cette affaire, je crois que l'arrêt de la cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoir en cassation.

2026-09-19 22:08:17

ZEC confection :

très intéressant 👌

2026-09-19 21:20:21

soft life✨✨ :

Tellement clair👌👌

2026-09-19 16:53:32

Juriste Baoulé ⚖🧑‍⚖️ :

trop intéressant ❤️

2026-09-19 16:53:10

Ettien Nestor :

👏👏👍

2026-09-19 17:55:34

D. Samatiguila🇨🇮 :

🥰

2026-09-20 23:45:05

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