Mani Finance
Region: DE
Saturday 19 September 2026 17:35:54 GMT
684
46
2
7
Music
Download
Comments
Cherry 🍒타냐 :
👍👍👍
2026-09-20 16:46:30
0
MЯ ΛᄂΣX DΣΣBΛЯGΣ :
Oui, un contrôleur SNCF a le droit de vous demander un document d'identité. Il dispose de deux cadres légaux distincts pour cette demande : Vérification du titre de transport : si vous voyagez avec un billet nominatif, une carte de réduction ou un abonnement, l'agent assermenté doit s'assurer que vous en êtes bien le titulaire. Relevé d'identité en cas d'infraction : si vous avez commis une infraction (absence de billet, retard de validation, comportement gênant), le contrôleur a le droit de demander un justificatif pour dresser un procès-verbal (article L.2241-10 du Code des transports). Documents acceptés Vous pouvez prouver votre identité par tout moyen officiel incluant une photo : Carte nationale d'identité ou passeport Permis de conduire Titre de séjour Carte d'identité numérique via l'application officielle France Identité Note : les simples photos de vos papiers sur votre téléphone ne sont généralement pas acceptées comme preuves officielles. En cas de refus ou d'absence de pièce Un contrôleur ne réalise pas un « contrôle d'identité » judiciaire au sens des forces de l'ordre, mais un relevé d'identité. Si vous refusez ou êtes dans l'impossibilité de présenter une pièce, l'agent a le droit de retenir le train ou le voyageur et de faire appel à un Officier de Police Judiciaire (Police, Gendarmerie) ou aux agents de la Sûreté Ferroviaire (SUGE) pour procéder à la vérification forcée de votre identité. Déclarer une fausse identité ou une adresse fictive constitue un délit puni de 3 750 € d'amende.
2026-09-19 18:53:13
0
To see more videos from user @khizrumerr, please go to the Tikwm
homepage.
