@shazadmalika: #ئەڤەلۆن_و_هەموو_دنیا #تاقانەی_هەموو_ئێراق✨🧿

شازاد مەلیکە👑🦅

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Sunday 20 September 2026 14:23:40 GMT

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بـەڵـێـن🤍 :

سەعر

2026-09-20 15:21:44

0

⚜️Hałø Sałar⚜️ :

ماشا اللە لە مالی براکەم

2026-09-20 15:31:22

0

Rahely_hajeaso. :

Mashallla🖤

2026-09-20 14:31:18

0

hama.kawa00 :

hazar mashala❤️❤️❤️

2026-09-20 14:41:35

0

hedi xalid :

[قلب أحمر][قلب أحمر][قلب أحمر]

2026-09-20 15:27:04

0

hedi xalid :

[مؤثر][مؤثر][مؤثر]

2026-09-20 15:27:04

0

haremabdullah2ds :

❤️❤️❤️

2026-09-20 14:32:02

0

𝙱𝙰𝙷𝙰𝚂𝚃 𝙼𝙰𝙻𝙸𝙺𝙰👑🦅 :

🥰🥰🥰

2026-09-20 15:36:52

0

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Un enfant gabonais d'origine, par filiation, peut-il un jour se voir contester sa nationalité — alors qu'elle lui appartient depuis sa naissance ? La réponse est oui. Et c'est l'un des angles morts les plus sérieux du nouveau Code de la nationalité. Je vous explique pourquoi. Rappel : qu'est-ce qu'une nationalité « d'origine » ?** La nationalité d'origine, c'est celle qu'on a dès la naissance, par filiation — un enfant né d'au moins un parent gabonais d'ascendance autochtone (article 21). Ce n'est pas une nationalité qu'on demande, qu'on mérite, ou qu'on obtient après une procédure. Elle existe déjà. Le certificat de nationalité qu'on va chercher ensuite ne fait que la *constater* — on parle de certificat « déclaratif », par opposition au certificat « constitutif » qu'on demande, lui, pour une nationalité acquise — par mariage ou naturalisation par exemple (article 73). 2 — Le problème : l'article 75** Logiquement, si une nationalité existe dès la naissance, ce n'est pas à l'enfant de prouver sans cesse qu'il est gabonais. C'est même l'inverse qui devrait s'appliquer : à celui qui conteste de démontrer le contraire. Or l'article 75 du nouveau Code fait exactement l'inverse : la charge de la preuve pèse systématiquement sur la personne dont la nationalité est mise en cause — même pour une nationalité d'origine, même certificat en main. Ce n'était pas le cas avant : sous l'ancienne loi de 1999, l'article 42 protégeait celui qui possédait déjà un certificat — c'était à celui qui contestait sa nationalité d'apporter la preuve. **3 — Une comparaison qui parle** En droit français, l'article 30 du Code civil pose ce principe protecteur : dès qu'une personne a la « possession d'état » de national — elle vit, travaille, a des papiers en tant que telle depuis longtemps — c'est à celui qui conteste de prouver le contraire, pas à elle de se justifier en boucle. C'est une garantie de sécurité juridique, pour éviter qu'un national de toujours se retrouve un jour à devoir « redémontrer » ce qui lui appartient déjà. Le nouveau Code gabonais ne reprend pas cette logique. **4 — Une difficulté supplémentaire : prouver quoi, exactement ?** Le critère d'« ascendance autochtone » n'est rattaché à aucun registre officiel, aucune liste, aucun acte administratif type. C'est une notion à la fois historique et factuelle. Pour un justiciable ordinaire, la documenter en cas de contestation n'a rien d'évident — surtout plusieurs générations après les faits. Résultat : un droit censé être automatique dès la naissance peut, dans les faits, se transformer en un droit conditionné à une démonstration administrative complexe. PRISE DE position À mon sens, ce n'est pas cohérent. La distinction entre certificat déclaratif et constitutif, à l'article 73, aurait dû logiquement s'accompagner d'un allègement de la preuve pour les nationalités d'origine — pas d'un durcissement général et uniforme à l'article 75. C'est précisément là, à mon avis, que se loge la vraie fragilité juridique de cette réforme : moins dans le principe du certificat, que dans le renversement silencieux de qui doit prouver quoi. Une nationalité d'origine devrait se défendre, pas se redémontrer sans cesse. Gardez vos actes de filiation, de naissance, de résidence — et si vous êtes concernés par une contestation, n'attendez pas pour vous faire accompagner. #libreville_gabon🇬🇦 #NationalitéGabonaise #gabontiktok🇬🇦 #justice #apprendresurtiktok @Gabon24 @Ambassade du Gabon en France

Un enfant gabonais d'origine, par filiation, peut-il un jour se voir contester sa nationalité — alors qu'elle lui appartient depuis sa naissance ? La réponse est oui. Et c'est l'un des angles morts les plus sérieux du nouveau Code de la nationalité. Je vous explique pourquoi. Rappel : qu'est-ce qu'une nationalité « d'origine » ?** La nationalité d'origine, c'est celle qu'on a dès la naissance, par filiation — un enfant né d'au moins un parent gabonais d'ascendance autochtone (article 21). Ce n'est pas une nationalité qu'on demande, qu'on mérite, ou qu'on obtient après une procédure. Elle existe déjà. Le certificat de nationalité qu'on va chercher ensuite ne fait que la *constater* — on parle de certificat « déclaratif », par opposition au certificat « constitutif » qu'on demande, lui, pour une nationalité acquise — par mariage ou naturalisation par exemple (article 73). 2 — Le problème : l'article 75** Logiquement, si une nationalité existe dès la naissance, ce n'est pas à l'enfant de prouver sans cesse qu'il est gabonais. C'est même l'inverse qui devrait s'appliquer : à celui qui conteste de démontrer le contraire. Or l'article 75 du nouveau Code fait exactement l'inverse : la charge de la preuve pèse systématiquement sur la personne dont la nationalité est mise en cause — même pour une nationalité d'origine, même certificat en main. Ce n'était pas le cas avant : sous l'ancienne loi de 1999, l'article 42 protégeait celui qui possédait déjà un certificat — c'était à celui qui contestait sa nationalité d'apporter la preuve. **3 — Une comparaison qui parle** En droit français, l'article 30 du Code civil pose ce principe protecteur : dès qu'une personne a la « possession d'état » de national — elle vit, travaille, a des papiers en tant que telle depuis longtemps — c'est à celui qui conteste de prouver le contraire, pas à elle de se justifier en boucle. C'est une garantie de sécurité juridique, pour éviter qu'un national de toujours se retrouve un jour à devoir « redémontrer » ce qui lui appartient déjà. Le nouveau Code gabonais ne reprend pas cette logique. **4 — Une difficulté supplémentaire : prouver quoi, exactement ?** Le critère d'« ascendance autochtone » n'est rattaché à aucun registre officiel, aucune liste, aucun acte administratif type. C'est une notion à la fois historique et factuelle. Pour un justiciable ordinaire, la documenter en cas de contestation n'a rien d'évident — surtout plusieurs générations après les faits. Résultat : un droit censé être automatique dès la naissance peut, dans les faits, se transformer en un droit conditionné à une démonstration administrative complexe. PRISE DE position À mon sens, ce n'est pas cohérent. La distinction entre certificat déclaratif et constitutif, à l'article 73, aurait dû logiquement s'accompagner d'un allègement de la preuve pour les nationalités d'origine — pas d'un durcissement général et uniforme à l'article 75. C'est précisément là, à mon avis, que se loge la vraie fragilité juridique de cette réforme : moins dans le principe du certificat, que dans le renversement silencieux de qui doit prouver quoi. Une nationalité d'origine devrait se défendre, pas se redémontrer sans cesse. Gardez vos actes de filiation, de naissance, de résidence — et si vous êtes concernés par une contestation, n'attendez pas pour vous faire accompagner. #libreville_gabon🇬🇦 #NationalitéGabonaise #gabontiktok🇬🇦 #justice #apprendresurtiktok @Gabon24 @Ambassade du Gabon en France

#creatorsearchinsights هذا مساني جميل جدا اللعب الجديد لي اتلتيكو مدريد⚽🏟⚽#pyf الشعب الصيني ماله حل 😂😂

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