@ta.topographe: Réponse à @aubino #benintiktok🇧🇯 #cotonou229🇧🇯 #abomeycalavi🇧🇯

ABOUDOU Kadry :

La convention sous seing privé n'est pas admise sur les parcelles ou domaines dont les droits de propriété n'ont pas été confirmés en 2026. Même si les droits de propriété ont été confirmés, elle doit être déposée au rang des minutes d'un notaire. Les articles 17, 18 et 158 du Code foncier et domanial en traitent.

Ma belle Afrique :

Il n'y a pas de transfert de propriété( vente) qui tienne en 2026 sans un titre foncier. Merci

Sylvano :

Il convient d’éviter tout amalgame. La disposition en cause concerne exclusivement les conventions sous seing privé établies antérieurement au mois d’août 2023, lesquelles ne peuvent être appréhendées que comme des éléments de preuve de la transaction intervenue. En revanche, toute convention sous seing privé établie postérieurement à cette date est, en principe, dépourvue d’effet juridique et doit être regardée comme non écrite. Au surplus, afin de prévenir les risques liés à la pratique actuelle des conventions antidatées, les notaires s’abstiennent de les recevoir en dépôt et invitent les intéressés à saisir préalablement la juridiction compétente aux fins d’obtenir une décision judiciaire constatant ou reconnaissant leurs droits, avant toute formalité ou procédure subséquente.

BAT IMMO :

donnez lui une bière 🍺

Laurent SOHINTO :

ton contact stp

Akorédé :

Merci d'éclairer le public. j'aime votre contenu

ZAHA :

comment tu vas bien grâce

Dona_shop :

Bonjour Mme Grâce. Merci pour vos apports, conseils sur le domaine foncier. j'aimerais savoir où pourrai-je me procurer le code foncier.

rockylesage :

comment enregistrer la convention sous seing privé à l'impôt

Rodrigue de OH :

C’est à combien stp

Gildas Arileur😜 :

La convention sous seing privé peut être enregistrée à l’ANDF?

martinhounsikpe :

la convention coûte combien ?

SAGE :

Mme vous avez été très CLAIRE. Et je vous soutiens. Nous attendons juste la mise en place des documents successifs qui aboutissent à la délivrance du Titre Foncier.

Poutine :

Pourvue qu'elle prouve qu'il y a eu transaction c'est tout.... l'essentiel c'est de l'enregistrer aux impôts afin de tenir tête Haute en cas de double vente

Nic :

ZAHA :

bonjour

Mon Tiktok :

J'apprécie votre contenu mais il faudra approfondir les recherches pour vous approprier les pratiques dans les différentes instances compétentes en matière foncière. Sinon depuis Août 2023, aucune vente portant sur un immeuble ne peut se faire sans le TF ou le CA. Toutesfois les conventions SSP antérieures à l'année 2023 doivent être déposées au rang des minutes d'un notaire.

BAT IMMO :

evor tchin

Grâce AGO :

🤝🤝🤝

AIMS BOTON :

🥰🥰🥰