@joris.schmit_avoc: Être condamné a un prix. Et il vient d’augmenter.  Depuis février 2025, le droit fixe de procédure, cette somme que tout condamné doit régler à l’État, indépendamment de l’amende, a tout simplement doublé. 254€ devant le tribunal correctionnel. 338€ devant la cour d’appel. 1 054€ devant la cour d’assises. Et depuis la loi sur l’homicide routier, une majoration s’y ajoute en cas de condamnation liée à la conduite sous stupéfiants, correspondant au coût des analyses toxicologiques. À cela s’ajoute désormais, depuis la loi de finances 2026, la possibilité de mettre à la charge du condamné l’ensemble des frais de justice pénale (expertises, enquête) sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle. Une réserve du Conseil constitutionnel impose au juge de vérifier que cette charge reste proportionnée à sa situation, mais le principe est acté. La justice pénale n’a jamais été gratuite. Elle le devient de moins en moins. Sauvegarde ce post en favori 🔖 la note peut vite grimper. Ton avis en commentaire 👇 #avocat #pénal #frais

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Friday 25 September 2026 14:33:06 GMT