@cabinetldphiconsulting: Réponse à @gs Dans le cas d’un jugement supplétif utilisé pour une demande de nationalité, le terme contentieux administratif peut désigner le litige qui naît lorsque l’administration conteste ou refuse de reconnaître les effets d’un document ou d’une procédure administrative. Par exemple, si une personne présente un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance pour constituer son dossier de nationalité et que l’administration relève une anomalie, une incohérence ou un problème concernant ce jugement, le dossier peut faire l’objet d’un examen ou d’un recours selon la procédure applicable. ⚠️ Il faut toutefois distinguer : * le jugement supplétif : décision rendue par un tribunal pour suppléer l’absence d’un acte d’état civil ; * le contentieux administratif : litige concernant une décision ou un acte de l’administration ; * le contentieux judiciaire : litige relevant des juridictions judiciaires, notamment lorsqu’il s’agit de contester certains actes ou décisions judiciaires.@Informations & Conseils @Attiregard🇹🇬🇩🇪 @TROY MK🇬🇦

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Saturday 26 September 2026 06:11:37 GMT