@benjaminingelaere: Contactez-nous pour vos besoins 👉 [email protected] Passé un certain délai, plus personne n'a l'obligation de conserver ces documents, pas même la mairie. Résultat : des blocages parfois graves au moment de vendre, de transmettre le bien ou de refaire des travaux.

Benjamin Ingelaere - Avocat

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Saturday 26 September 2026 09:32:13 GMT

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Comments

Gaya :

après avoir fait construire faut il demander un acte au notaire car on a que l'achat du terrain !!!!

2026-09-26 19:35:12

Yo Drz :

c'est longggggggg

2026-09-26 15:49:07

user4226018342694 :

les contractions décennales après 10 ans elle sert plus à rien

2026-09-26 19:38:49

p :

la mairie doit conserver de façon permanente les permis de construire

2026-09-26 15:42:40

007 boond :

Sa va de soi maître ☹️☹️☹️

2026-09-26 12:16:11

lamzl. :

moi je n’ai rien sauf les papier du nautaire que j’ai acheter la maison

2026-09-26 16:22:20

amirkdr :

Si l'on n'arrive pas à mettre la main sur l'acte authentique on peut toujours s'adresser à la publicité foncière non ?

2026-09-26 15:02:03

rém :

j'ai un contrat de CCMI avec un constructeur je n'ai donc pas besoin des attestations d'assurance ??

2026-09-26 19:17:10

MrGagan77 :

👌👌

2026-09-26 17:52:47

Ma Bena :

😁😁😁

2026-09-26 20:13:14

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