missionbudget
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Sunday 27 September 2026 15:05:09 GMT
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Comments
Igor :
De memoire un heritzge ou une donation c un bien propre
2026-09-28 07:57:54
4
bon :
Faux ça s’appelle la prestation compensatoire
2026-09-27 22:52:47
2
Vive la paix :
Oui. Pour un bâtiment situé en France, si vous le donnez par acte notarié uniquement à votre fils, le bâtiment devient son bien propre, même s’il est marié sous le régime légal de la communauté. L’article 1405 du Code civil prévoit expressément que les biens reçus par donation pendant le mariage restent propres. Donc, par exemple : vous donnez à votre fils un bâtiment valant 300 000 €. Il divorce dix ans plus tard et le bâtiment vaut 450 000 €. Son épouse ne reçoit pas 225 000 € : le bâtiment reste la propriété de votre fils.
2026-09-27 16:52:04
2
kad :
si ils meurt avant lui ou elle ,le close ne vo rien
2026-09-28 06:05:59
0
mariepop :
Clause de droit de retour
2026-09-27 15:27:57
2
Jad :
On est tous divorcés pas de problème 😂
2026-09-28 22:20:47
0
Jigsaw :
Donne lui rien c est mieux !donner c est donner , reprendre c est voler 😂😂😂
2026-09-28 20:33:44
0
Artemis AlienLuna Rigel :
Perdu de vue 😂
2026-09-27 17:48:18
1
AmelieMT :
Clause de remploi pas de réemploi !
2026-09-28 13:09:10
0
Lord F :
Non c’est un bien propre droit commun
2026-09-27 17:15:55
1
Nomad Crypto :
Ça dépend pas de si ils sont mariés ou pas? Et si contrat de mariage il ya? Je suis pas sûr que se soit si simple
2026-09-28 05:30:38
0
kad :
attent je regarde
2026-09-28 13:44:46
0
Micha :
[Gros LOL][Gros LOL][Gros LOL]
2026-09-28 15:24:11
0
Gege Jamespastagueul :
[Larmes de joie][Larmes de joie][Larmes de joie]
2026-09-28 14:07:21
0
valouvalou4421 :
👍👍👍
2026-09-28 12:43:44
0
annygoudy :
😂😂😂
2026-09-28 15:47:14
0
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