@jujuastuces30: Votre banque a vendu votre dossier ? Ne paniquez pas, la loi impose un formalisme strict aux sociétés de recouvrement car sans notification officielle, la dette ne vous est pas opposable ! #finance #dette #astuce
Eos qui m’harcele tout les jour avec leur huissier réunis 😂 aucun pouvoir juridique
2026-09-28 13:02:43
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Alexandre M. :
et quid de l'inscription ficp dans ce cas là ?
2026-09-28 08:34:46
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papy_grognon :
si la dette a été payée, tu ne dois plus rien, non?
2026-09-28 10:51:18
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Maason :
C’est faux. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016 (article 1324 du Code civil), la formalité de l'ancien article 1690 (qui imposait un acte de commissaire de justice / huissier ou un acte authentique) n'est plus obligatoire. La loi exige simplement que la cession soit « notifiée » ou que le débiteur en « prenne acte ». Même si une lettre recommandée ou un acte d'huissier offre une preuve irréfutable, une notification claire par d'autres moyens peut suffire si la preuve de la réception/prise d'acte est apportée.
2026-09-28 20:33:04
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le92i76i :
a quel moment tu peux savoir que ta dette a été racheté ?..
2026-09-28 13:48:19
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fleofly :
et si il te fiche banque de France ?
2026-09-28 20:23:38
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Mayella Insoumise :
C’est valable pour toutes les dettes ou que celles à la banque ?
2026-09-28 09:49:19
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Didier :
dès que le montant est augmenté de plus de la valeur d'un envoi recommandé, je les envoyait systématiquement chier avec un rappel à la loi..... maintenant je n'ai plus besoin de le faire j'habite au Maroc
2026-09-28 12:16:26
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fatahfatah21133 :
comment tu peux le savoir
2026-09-28 10:30:11
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stephan41130 :
j'ai la même j'ai eu une cession de créance de la part de ca-consumer finance Sofinco qui a cédé la créance a hoist Finance j'ai bien reçu cette notification mais en courrier simple comme j'ai un plan de surendettement et que je payer mes échéances a Sofinco lequel ne m'a jamais averti mais j'ai était harceler par la nouvelle société pour payer
2026-09-28 10:38:45
2
EDUC MALOU 🐕 :
C’est réel mdr tester et approuvé
2026-09-28 16:03:06
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Tktk 799899999 :
Oui mais dès que la notification a eu lieu , (quand ils constatent qu’on ne paye pas ) elle devient alors valable ….
2026-09-28 12:57:20
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gmou :
Bonjour pour une dette de l'hôpital on a reçu un titre exécutoire en 2020
2026-09-28 11:08:06
1
Tonton pietro :
Comment tu peux savoir que la dette a ete racheté , il peuvent te faire croit qu’il sont juste mandaté
2026-09-28 18:48:32
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ricoh :
+ de 2 ans : forclusion
2026-09-28 21:21:28
1
Perrinaud :
Ouais nan vraiment pas
2026-09-28 23:55:26
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Michel.A :
Ça serait bien d'avoir le numéro d'article de loi pour se défendre au cas où !?
Merci par avance 👍
2026-09-29 02:53:11
2
Didier la frite :
partager
2026-09-28 17:27:50
2
VikingGUD :
Ils ont 2 ans pour essayer d’avoir leur argent au bout de 2 ans et 1h il ne peuvent plus rien faire mais concernant les banques et maison de crédit vous serais fiché FICP inscription aux fichiers des interdit de crédit pour une durée de 5 ans
2026-09-29 00:54:37
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JBautiste :
Mauvais conseils, c’est rarement des cessions de créance. C’est surtout que le créancier confie à un tiers un mandat aux fins du recouvrement.
2026-09-28 18:20:55
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call me now :
moi j'ai eu plusieurs satd je fais de courrier mais rien a changé
2026-09-28 10:14:00
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phil06 :
et puis après deux ans a la date du 1 ère impayé ? 🤣🤣🤣🤣🤣
2026-09-28 10:26:57
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sylvinnedrdn :
il faut aussi faire attention au fait que certaines compagnies utilisent ce qu'on appelle un factor! et la, ce n' est pas aussi simple!!
2026-09-28 13:13:37
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alain :
attention la lettre rar peut être envoyée par le nouveau créancier, donc dire que la banque fait une erreur de procédure est faux. La banque a vendu la créance et n'engage aucun frais derrière c'est plus son problème et elle a raison
2026-09-28 10:40:31
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Mathieu :
j'aimerais + d'expliquer
2026-09-29 08:24:23
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