@1min2droit: La police te demande ton code… tu peux vraiment refuser ? 📱 Refuser de donner le code d'un téléphone chiffré, s'il a pu servir à une infraction et que la demande est faite dans une enquête, peut être un délit : jusqu'à 3 ans de prison et 270 000 € d'amende (5 ans et 450 000 € si le code aurait permis d'éviter un crime ou un délit). Pour le reste, tu gardes ton droit de te taire, et tu peux demander un avocat dès le début de la garde à vue : depuis 2024, pas d'audition sur les faits sans lui, sauf si tu y renonces (hors urgence autorisée par le procureur). Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé. 📚 Sources : art. 434-15-2 du Code pénal · art. 63-1 du Code de procédure pénale · Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146 #droit #loi #police #gardeavue #telephone

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Monday 28 September 2026 19:22:48 GMT