@maitredechacus: ⚖️ Prestation compensatoire et dommages-intérêts : attention à ne pas les confondre ! La prestation compensatoire vise à compenser la disparité financière créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Les dommages-intérêts, eux, visent à réparer un préjudice : soit les conséquences d’une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage, dans les conditions strictes de l’article 266 du Code civil, soit un préjudice distinct causé par une faute, sur le fondement de l’article 1240. Parce qu’ils n’ont pas la même finalité, ils peuvent se cumuler. Mais encore faut-il démontrer séparément la disparité économique, la faute éventuelle et le préjudice subi. Vous êtes en instance de divorce et souhaitez connaître vos droits ? Faites analyser votre situation. 📍 Cabinet de Maître Patricia De CHACUS Avocate au Barreau de Seine-Saint-Denis 187, avenue Jean Jaurès, 93700 Drancy #Divorce #229🇧🇯 #DroitDeLaFamille #AvocatTikTok #pourtoi

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Saturday 03 October 2026 14:59:10 GMT