@1min2droit: Ton enfant casse quelque chose pendant un blocus… qui paie ? 💸 - Les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même sans faute de leur part. - Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2024, les deux parents qui exercent l'autorité parentale sont responsables ensemble, même s'ils sont séparés. - L'enfant, lui, reste responsable pénalement : il peut être poursuivi devant la justice des mineurs. #droit #blocus #lycee #parents #responsabilite