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La procédure devant la cour d’appel, étape par étape : 1️⃣ Le jugement est rendu : Une partie n’est pas satisfaite de la décision et souhaite faire appel. 2️⃣ Le jugement est signifié : La partie qui souhaite faire courir le délai de recours fait signifier le jugement par un commissaire de justice à l’autre partie. 👉 Cette signification fait courir, en principe, le délai d’appel d’1 mois. ⚠️ Si la partie ne signifie pas le jugement, le délai d’1 mois ne court pas, alors la partie perdante a 2 ans (et non plus qu’1 mois) pour faire appel. 3️⃣ L’appelant prend un avocat : Lorsque la représentation est obligatoire, l’appelant doit être représenté par un avocat devant la cour d’appel. 4️⃣ L’avocat fait la déclaration d’appel : L’avocat rédige la déclaration d’appel et la transmet au greffe de la cour d’appel par voie électronique (RPVA). 👉 C’est cette déclaration qui saisit la cour. 5️⃣ L’appelant rédige ses conclusions : L’appelant dispose de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer ses conclusions. 👉 À défaut : caducité de la déclaration d’appel. 6️⃣ L’intimé répond : L’intimé dispose de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure. Il peut notamment demander la confirmation du jugement ou former un appel incident. 👉 À défaut : irrecevabilité de ses conclusions. 7️⃣ Les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces : Les avocats communiquent leurs arguments et les pièces sur lesquelles ils s’appuient, dans le respect du principe du contradictoire. 8️⃣ Le conseiller de la mise en état (CME) : Le CME suit la mise en état du dossier, veille au respect des délais et peut notamment statuer sur certains incidents de procédure. 9️⃣ L’ordonnance de clôture : Lorsque le dossier est prêt, le CME prononce la clôture de l’instruction. 👉 En principe, les parties ne peuvent alors plus déposer de nouvelles conclusions ou pièces. 🔟 L’audience : L’affaire est examinée par la cour d’appel. Les avocats présentent leurs observations, puis l’affaire est mise en délibéré. L’ARRÊT de la cour d’appel : La cour peut confirmer le jugement ou l’infirmer, totalement ou partiellement. 📌 À retenir : Signification du jugement → 1 mois pour faire appel → déclaration d’appel → 3 mois pour conclure pour l’appelant → 3 mois pour conclure pour l’intimé → mise en état → clôture → audience → arrêt. #crfpa #cpc #appel #procédure #avocat
La procédure devant la cour d’appel, étape par étape : 1️⃣ Le jugement est rendu : Une partie n’est pas satisfaite de la décision et souhaite faire appel. 2️⃣ Le jugement est signifié : La partie qui souhaite faire courir le délai de recours fait signifier le jugement par un commissaire de justice à l’autre partie. 👉 Cette signification fait courir, en principe, le délai d’appel d’1 mois. ⚠️ Si la partie ne signifie pas le jugement, le délai d’1 mois ne court pas, alors la partie perdante a 2 ans (et non plus qu’1 mois) pour faire appel. 3️⃣ L’appelant prend un avocat : Lorsque la représentation est obligatoire, l’appelant doit être représenté par un avocat devant la cour d’appel. 4️⃣ L’avocat fait la déclaration d’appel : L’avocat rédige la déclaration d’appel et la transmet au greffe de la cour d’appel par voie électronique (RPVA). 👉 C’est cette déclaration qui saisit la cour. 5️⃣ L’appelant rédige ses conclusions : L’appelant dispose de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer ses conclusions. 👉 À défaut : caducité de la déclaration d’appel. 6️⃣ L’intimé répond : L’intimé dispose de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure. Il peut notamment demander la confirmation du jugement ou former un appel incident. 👉 À défaut : irrecevabilité de ses conclusions. 7️⃣ Les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces : Les avocats communiquent leurs arguments et les pièces sur lesquelles ils s’appuient, dans le respect du principe du contradictoire. 8️⃣ Le conseiller de la mise en état (CME) : Le CME suit la mise en état du dossier, veille au respect des délais et peut notamment statuer sur certains incidents de procédure. 9️⃣ L’ordonnance de clôture : Lorsque le dossier est prêt, le CME prononce la clôture de l’instruction. 👉 En principe, les parties ne peuvent alors plus déposer de nouvelles conclusions ou pièces. 🔟 L’audience : L’affaire est examinée par la cour d’appel. Les avocats présentent leurs observations, puis l’affaire est mise en délibéré. L’ARRÊT de la cour d’appel : La cour peut confirmer le jugement ou l’infirmer, totalement ou partiellement. 📌 À retenir : Signification du jugement → 1 mois pour faire appel → déclaration d’appel → 3 mois pour conclure pour l’appelant → 3 mois pour conclure pour l’intimé → mise en état → clôture → audience → arrêt. #crfpa #cpc #appel #procédure #avocat

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