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@mgntmovies: Partie 3 : Escapade aux supermarché

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Thursday 08 October 2026 09:13:32 GMT
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user734457444020 :
parti 4
2026-10-08 14:51:51
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Song Name: Own Paradise (Slowed) #phonk_music #brazlianphonk #funk #phonk #slowed
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Partie 2 : La vidéo était trop longue 💀 alors je l'ai divisé en deux parties. Là tu es sur la partie 2 avec un exemple concret pour comprendre l’intérêt du démembrement dans une transmission de patrimoine, je t'encourage à regarder la partie 1 avant. LE DÉMEMBREMENT : QUEL INTÉRÊT ? EXEMPLE : Mme Dubois, 55 ans, possède une maison de 300 000 €. Elle souhaite transmettre sa maison à son enfant. - Elle peut soit transmettre la pleine propriété - soit donner seulement la nue-propriété et conserver l'usufruit ❌ SANS DÉMEMBREMENT Valeur = 300 000 € Abattement = 100 000 € Base taxable = 200 000 € (300 000€ - 100 000€) Les droits sont alors d'environ 38 000 € 📖 Art. 779 du CGI : sur l'abattement __________ ✅ AVEC DÉMEMBREMENT Mme Dubois donne uniquement la nue-propriété de la maison et elle conserve l'usufruit. Barème fiscal = - 50 % usufruit - 50 % nue-propriété 📖 Art. 669 CGI : sur l'évaluation fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété Valeur maison = 300 000 € Valeur nue-propriété = 150 000 € (300 000€ x 50%). La donation est donc fiscalement évaluée à 150 000 €. Abattement = 100 000 € Base taxable = 50 000 € (150 000€ - 100 000€) Les droits sont alors d'environ 8 000 € ⚠️ Attention : ce n’est pas parce que tu donnes seulement la nue-propriété que la maison « vaut moins ». La maison vaut toujours 300 000 €. C’est simplement que, pour calculer les droits de donation, la loi attribue une valeur fiscale différente à l’usufruit et à la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier. ET LE PARENT CONSERVE QUOI ? En conservant l'usufruit, Mme Dubois peut : - utiliser la maison - percevoir les loyers si elle est louée. L'enfant, lui, devient le nu-propriétaire. Puis, lorsque l’usufruit prend fin, notamment au décès de l’usufruitier, les droits se réunissent et l’enfant devient plein propriétaire, sans payer de droits supplémentaire. 📖 Art. 617 C. civ : extinction de l'usufruit #droitcivildesbiens #usufruit #propriété ##démembrement #droit
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اخوة يوسف العشره هذه المره اصطحبوا معهم اخيهم بنيامين الصغير حتى يضاعفوا كيلآ وكذلك تفرقوا ودخلو من عدة ابواب فهل العزيز يحضئ بهم ويفاجئهم #يوسف_الصديق #النبي_يوسف
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udir qofkaga ❤️ 🫂
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