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@Rafael Quadros #rafaelquadroscy
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Réponse à @tunezz 🤔 Le seul fait pour une personne étrangère d’avoir présenté un faux titre de séjour permet-il d’établir que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public ? 👉 Non ! C’est ce qu’a rappelé le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 26 novembre 2024 (n°2313729). En l’espèce, le préfet avait refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention salarié au requérant en raison de la menace à l’ordre public que constituerait sa présence sur le territoire français. En effet, l’article L. 432-1 du CESEDA prévoit que : “La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public”. Toutefois, le TA de Cergy-Pontoise a rappelé que la seule circonstance que l’intéressé ait présenté lors de son embauche un faux titre de séjour français ne suffisait pas à établir que sa présence constituait une menace pour l’ordre public. Le refus de titre de séjour a donc été annulé par le juge en raison de l’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 432-1 du CESEDA et il a été enjoint à la préfecture de procéder au réexamen de la situation du requérant. Voir dans le même sens : CAA Paris, 1er janvier 2014, 13PA03665 ; CAA Paris, 1er juillet 2022, 21PA03571 ; TA Paris, 12 avril 2024, 2402618 ; TA Cergy-Pontoise, 25 octobre 2024, 2308981.
Réponse à @tunezz 🤔 Le seul fait pour une personne étrangère d’avoir présenté un faux titre de séjour permet-il d’établir que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public ? 👉 Non ! C’est ce qu’a rappelé le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 26 novembre 2024 (n°2313729). En l’espèce, le préfet avait refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention salarié au requérant en raison de la menace à l’ordre public que constituerait sa présence sur le territoire français. En effet, l’article L. 432-1 du CESEDA prévoit que : “La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public”. Toutefois, le TA de Cergy-Pontoise a rappelé que la seule circonstance que l’intéressé ait présenté lors de son embauche un faux titre de séjour français ne suffisait pas à établir que sa présence constituait une menace pour l’ordre public. Le refus de titre de séjour a donc été annulé par le juge en raison de l’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 432-1 du CESEDA et il a été enjoint à la préfecture de procéder au réexamen de la situation du requérant. Voir dans le même sens : CAA Paris, 1er janvier 2014, 13PA03665 ; CAA Paris, 1er juillet 2022, 21PA03571 ; TA Paris, 12 avril 2024, 2402618 ; TA Cergy-Pontoise, 25 octobre 2024, 2308981.
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