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Partie 1 : La vidéo était trop longue 💀 alors je l'ai divisé en deux parties. Là tu es sur la partie 1, je t'encourage à regarder la partie 2. LA PROPRIÉTÉ : La pleine propriété = 3 attributs 📌 USUS = utiliser - le droit d'utiliser le bien Ex : habiter dans sa maison 📌 FRUCTUS = percevoir les fruits - le droit de percevoir les revenus produits par le bien Ex : louer sa maison et percevoir les loyers 📌 ABUSUS = disposer - le droit de disposer du bien. Ex : vendre ou donner sa maison ______ LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ : Le démembrement consiste à séparer certains attributs de la propriété entre plusieurs personnes. Le cas classique : l'USUFRUIT + LA NUE-PROPRIÉTÉ 👩 USUFRUITIER - peut utiliser le bien (USUS) - percevoir les revenus (FRUCTUS) 👧 NU-PROPRIÉTAIRE - détient la nue-propriété - n'a pas la jouissance du bien pendant l'usufruit - récupère la pleine propriété à la fin de l'usufruit Dans la partie 2, on verra l'intérêt concret du démembrement, notamment pour transmettre un patrimoine et réduire les droits de donation. #droitcivildesbiens #fichesdedroit #droit #usufruit #propriété
Partie 1 : La vidéo était trop longue 💀 alors je l'ai divisé en deux parties. Là tu es sur la partie 1, je t'encourage à regarder la partie 2. LA PROPRIÉTÉ : La pleine propriété = 3 attributs 📌 USUS = utiliser - le droit d'utiliser le bien Ex : habiter dans sa maison 📌 FRUCTUS = percevoir les fruits - le droit de percevoir les revenus produits par le bien Ex : louer sa maison et percevoir les loyers 📌 ABUSUS = disposer - le droit de disposer du bien. Ex : vendre ou donner sa maison ______ LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ : Le démembrement consiste à séparer certains attributs de la propriété entre plusieurs personnes. Le cas classique : l'USUFRUIT + LA NUE-PROPRIÉTÉ 👩 USUFRUITIER - peut utiliser le bien (USUS) - percevoir les revenus (FRUCTUS) 👧 NU-PROPRIÉTAIRE - détient la nue-propriété - n'a pas la jouissance du bien pendant l'usufruit - récupère la pleine propriété à la fin de l'usufruit Dans la partie 2, on verra l'intérêt concret du démembrement, notamment pour transmettre un patrimoine et réduire les droits de donation. #droitcivildesbiens #fichesdedroit #droit #usufruit #propriété
#طرابلس فلسطين #السودان🇸🇩 #لبنان تونس
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😕 #xuhuong #xhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh #tamtrang #fyp
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