@sameem343: #capcutvelocity 🫩🙌🏻

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hafizullah.samsoor
F O C U S :
🥰🥰🥰
2026-11-02 13:56:42
1
fawad.ahmad3610
Fawad Hamidzai :
💞💞💞
2026-11-02 12:44:29
1
samiullah.hejran786
S🐎 :
❤️❤️❤️
2026-11-02 11:14:19
1
zabihullahnazari6
❗️. کـــنــدھـ💸ـاری❗️ :
🥺🥺🥺
2026-11-02 11:17:01
1
moneer.ahmad093
MoneerAhmad :
❤️❤️❤️
2026-11-02 11:40:36
1
hikmat_shadman
Hikmat_shadman :
🥰🥰🥰
2026-11-02 15:54:07
1
asil.khan165
حَاٌجِـیٌْ اَصِـېْلٌّ🍷🦋☆࿐ཽ༵ :
🖤🖤🖤
2026-11-02 13:21:09
1
khalilahmad.samim7
Samimkhan🥰✌️ :
🥰🥰🥰
2026-11-02 16:06:06
1
sayed.ah.barak
هًــــاًرًوًنً خًــــاًنً :
💸💯
2026-11-02 11:31:21
1
haji.rahman335
𝑹𝑨𝑯𝑴𝑨𝑵 𝑯𝑨ج𝑰❤️‍🔥🫶 :
🖤🤞
2026-11-02 11:26:49
1
nk.haji5
❗Naveed Khan ❗ :
🥰🥰🥰
2026-11-02 12:33:42
1
ehsanullahpopal01
Popal agha :
🥀🥀🥀
2026-11-02 11:48:24
1
yaseentokhi
Haji Yaseen 👑🫀 :
🤲🤲🤲
2026-11-03 13:38:29
0
javidahmaderfan
Javid ahmad Erfan :
💝💝💝
2026-11-02 11:30:06
1
hajiaimal02
𓍯ིྀ ᗩᎥمᗩᒪ ᕼᗩᒎᎥ⧼🩵 :
😁😁😁
2026-11-02 18:27:29
1
jalalzai911
🥀Omaid Khan 🇦🇫 :
🥰🥰🥰
2026-11-03 15:02:37
0
zabihullahnazari6
❗️. کـــنــدھـ💸ـاری❗️ :
🥺🥺🥺
2026-11-03 15:46:13
0
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🚨🇫🇷 TITRES DE SÉJOUR : UNE RÉFORME IMPORTANTE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 30 OCTOBRE 2026 ! ⚖️ ATTENTION : LE SILENCE DE LA PRÉFECTURE PEUT DÉSORMAIS VALOIR REFUS AU BOUT DE 90 JOURS AU LIEU DE 4 MOIS ! 📜 Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, modifie l'article R. 432-2 du CESEDA. Cette réforme s'inscrit dans la transposition de la directive européenne (UE) 2024/1233 relative au permis unique. 📌 1️⃣ QU'EST-CE QUI CHANGE ? Auparavant, le silence de la préfecture pendant 4 mois valait, en principe, décision implicite de rejet. Désormais, pour les demandes relevant du nouveau dispositif, ce délai est ramené à 90 jours à compter du dépôt d'un dossier complet. ⚠️ Cela signifie qu'une absence de réponse peut constituer une véritable décision administrative de refus, même si vous n'avez reçu aucun courrier ! 📌 2️⃣ LA PRÉFECTURE PEUT-ELLE PROLONGER LE DÉLAI ? ✅ Oui, une prolongation de 30 jours est prévue lorsque le dossier présente une complexité particulière. ✅ L'administration doit en informer le demandeur. ⚠️ Certaines catégories de titres sont exclues de cette possibilité de prolongation. La portée de celle-ci sur la naissance du refus implicite reste à préciser. 📌 3️⃣ QUE FAIRE SI LA PRÉFECTURE NE RÉPOND PAS ? Si vous avez déposé une demande de titre de séjour et que vous n'avez toujours aucune réponse : ✅ Vérifiez la date de dépôt de votre dossier complet. ✅ Conservez votre attestation ANEF, votre récépissé et tous vos justificatifs. ✅ Vérifiez si une décision implicite de rejet est née. ✅ Examinez les possibilités de recours devant le tribunal administratif. ⚖️ Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois, sous réserve des règles relatives à l'information sur les voies et délais de recours et des régimes particuliers. 📌 4️⃣ ET POUR LES DEMANDES DÉPOSÉES AVANT LE 30 OCTOBRE 2026 ? ⚠️ ATTENTION : le décret ne prévoit pas de dispositions transitoires expresses. L'application du nouveau délai aux demandes déjà en cours doit donc faire l'objet d'une analyse juridique particulière. ❌ Ne considérez pas automatiquement que toutes les demandes anciennes sont rejetées après 90 jours ! 📌 5️⃣ QUI EST CONCERNÉ ? Cette réforme concerne les demandes de titres de séjour relevant du dispositif modifié. ⚠️ Tous les titres de séjour ne suivent pas nécessairement le même délai. Certaines catégories sont soumises à des règles spécifiques. 🇫🇷 VOUS ATTENDEZ UNE RÉPONSE DE LA PRÉFECTURE ? Vous avez déposé une demande de titre de séjour sur l'ANEF ou auprès de votre préfecture ? Vous attendez depuis plusieurs mois ? Vous souhaitez contester un refus implicite ou explicite ? ⚖️ Il est essentiel de vérifier votre situation et les délais applicables afin de préserver vos droits. 📢 PARTAGEZ CETTE VIDÉO AVEC LES PERSONNES QUI ATTENDENT LEUR TITRE DE SÉJOUR ! 💬 Dites-moi en commentaire depuis combien de temps vous attendez une réponse de votre préfecture. #TitreDeSéjour #Préfecture #ANEF #DroitDesÉtrangers #Régularisation
🚨🇫🇷 TITRES DE SÉJOUR : UNE RÉFORME IMPORTANTE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 30 OCTOBRE 2026 ! ⚖️ ATTENTION : LE SILENCE DE LA PRÉFECTURE PEUT DÉSORMAIS VALOIR REFUS AU BOUT DE 90 JOURS AU LIEU DE 4 MOIS ! 📜 Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, modifie l'article R. 432-2 du CESEDA. Cette réforme s'inscrit dans la transposition de la directive européenne (UE) 2024/1233 relative au permis unique. 📌 1️⃣ QU'EST-CE QUI CHANGE ? Auparavant, le silence de la préfecture pendant 4 mois valait, en principe, décision implicite de rejet. Désormais, pour les demandes relevant du nouveau dispositif, ce délai est ramené à 90 jours à compter du dépôt d'un dossier complet. ⚠️ Cela signifie qu'une absence de réponse peut constituer une véritable décision administrative de refus, même si vous n'avez reçu aucun courrier ! 📌 2️⃣ LA PRÉFECTURE PEUT-ELLE PROLONGER LE DÉLAI ? ✅ Oui, une prolongation de 30 jours est prévue lorsque le dossier présente une complexité particulière. ✅ L'administration doit en informer le demandeur. ⚠️ Certaines catégories de titres sont exclues de cette possibilité de prolongation. La portée de celle-ci sur la naissance du refus implicite reste à préciser. 📌 3️⃣ QUE FAIRE SI LA PRÉFECTURE NE RÉPOND PAS ? Si vous avez déposé une demande de titre de séjour et que vous n'avez toujours aucune réponse : ✅ Vérifiez la date de dépôt de votre dossier complet. ✅ Conservez votre attestation ANEF, votre récépissé et tous vos justificatifs. ✅ Vérifiez si une décision implicite de rejet est née. ✅ Examinez les possibilités de recours devant le tribunal administratif. ⚖️ Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois, sous réserve des règles relatives à l'information sur les voies et délais de recours et des régimes particuliers. 📌 4️⃣ ET POUR LES DEMANDES DÉPOSÉES AVANT LE 30 OCTOBRE 2026 ? ⚠️ ATTENTION : le décret ne prévoit pas de dispositions transitoires expresses. L'application du nouveau délai aux demandes déjà en cours doit donc faire l'objet d'une analyse juridique particulière. ❌ Ne considérez pas automatiquement que toutes les demandes anciennes sont rejetées après 90 jours ! 📌 5️⃣ QUI EST CONCERNÉ ? Cette réforme concerne les demandes de titres de séjour relevant du dispositif modifié. ⚠️ Tous les titres de séjour ne suivent pas nécessairement le même délai. Certaines catégories sont soumises à des règles spécifiques. 🇫🇷 VOUS ATTENDEZ UNE RÉPONSE DE LA PRÉFECTURE ? Vous avez déposé une demande de titre de séjour sur l'ANEF ou auprès de votre préfecture ? Vous attendez depuis plusieurs mois ? Vous souhaitez contester un refus implicite ou explicite ? ⚖️ Il est essentiel de vérifier votre situation et les délais applicables afin de préserver vos droits. 📢 PARTAGEZ CETTE VIDÉO AVEC LES PERSONNES QUI ATTENDENT LEUR TITRE DE SÉJOUR ! 💬 Dites-moi en commentaire depuis combien de temps vous attendez une réponse de votre préfecture. #TitreDeSéjour #Préfecture #ANEF #DroitDesÉtrangers #Régularisation

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