@lois_et_chandelles: POLICE : PEUT-ELLE EXIGER L’OUVERTURE DE VOTRE SAC ? Lors d’un contrôle d’identité, un policier peut-il inspecter vos affaires personnelles, même sans les toucher ? Le Code de procédure pénale distingue le contrôle d’identité, l’inspection visuelle des bagages et leur fouille. L’article 78-2-4 prévoit, dans certaines opérations de prévention, l’accord du propriétaire ou, à défaut, des instructions du procureur de la République. L’article 78-2-2 prévoit également des inspections et fouilles sans consentement, sous conditions légales. Un simple contrôle d’identité ne donne donc pas automatiquement le droit d’inspecter votre sac. Sources : Code de procédure pénale, articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-4, versions en vigueur en novembre 2026. #Police #ControleIdentite #Fouille #Droits #Justice

iberthe :

SAUF Que la ( LOI ) est hors la loi de nos jours,👀👀👀👀👀👀

Farid 🇩🇿🇩🇿🇩🇿dzz :

je lui ai sorti cet article de loi..du coup je vous écris depuis ma cellule de gav 😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂

Del sindaco irene :

pas toujours autorisé...mais ils le font quand même 😡

yannickbourgeois2 :

entre la loi et la réalité.il y à un monde 😁

japonais :

Sauf que se représente la loi ne la respecte pas eux même 💯

léto :

et pourtant ils le font sans vergogne

izogilbert :

ok tu veux pas ouvrir le sac et ben j'appelle la douane tout simplement

Taho le Rhodesian Ridgeback :

Aucune Loi n’impose la carte d’identité.

mbdorzon :

sauf que 9 fois sur 10 il finira en GAV pour un outrage ou un refu d'obtempérer imaginaire montez de toutes pièces !!

frederiquesardahi0 :

si on a rien à se reprocher pourquoi refuser 😳

mona☀mona75🌻 :

mais comment on peut apprendre tous ces articles 😨

Titi du 13 :

très intéressant 🥰

lasso :

Les simples vigiles contrôlent les sacs à l’entrée de carrefour en Martinique

Ramos :

c'est ça le problème aujourd'hui les flics il croit avoir tout droit

niko rose 971 gwada :

: Diurne . :

des tyrans....

niko rose 971 gwada :

niko rose 971 gwada :

perceval.sp :

Ça c’etait avant maintenant ils te prennent même en photo pour avoir tout sur toi

azerty591 :

ça c est la theorie... mais en pratique... 🤣🤣🤣

jovanna :

le 👜 c'est secret

Alain :

Il me semble que même pour un contrôle d'identité il faut avoir commet une infraction pour justifier celle-ci

niko rose 971 gwada :

theud24 :

Même une fouille au corps

yasmina :

il. von. jainer. il. fon. ce. qui. veux[Gros LOL]