@maitrebem: ⚖️ La banque doit-elle vous rembourser en cas d’escroquerie ? Être victime d’une fraude bancaire ne signifie pas que les règles de remboursement sont toujours les mêmes. Tout dépend notamment de la manière dont l’opération a été réalisée et autorisée. 📌 En cas d’opération de paiement non autorisée, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit, sous réserve des exceptions légales, le remboursement par la banque selon les conditions prévues par la loi. 👉 Lorsque le client a lui-même validé l’opération dans le cadre d’une escroquerie, la situation est différente : la responsabilité de la banque peut notamment être recherchée en cas de manquement à son obligation de vigilance. #droit #banque #escroquerie #droitpénal

Anthony BEM

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Tuesday 03 November 2026 09:08:35 GMT