@avibittonavocat: Procès pénal : pourquoi faire appel peut aggraver votre peine ? Contester une condamnation pénale comporte un risque majeur d'alourdissement de la sanction. L'affaire du chanteur Saad Lamjarred jugé pour vi*l en apporte la démonstration : condamné en première instance à 6 ans de prison il a écopé de 10 ans de réclusion criminelle en appel dépassant même les réquisitions du parquet. Cette aggravation de peine devant la cour d'assises d'appel illustre une tendance fréquente qui pousse de nombreux accusés à se désister à la veille de leur second procès. Entre garantie fondamentale contre l'erreur judiciaire et épreuve supplémentaire imposée aux victimes le débat reste entier. Faut il sanctionner plus durement un accusé qui fait appel ? Donnez votre avis en commentaire ! #DroitPénal #ProcédurePénale #CourDAssises #JusticePénale #AppelPénal #DébatJuridique #AviBitton
dans mon cas je sais que j'aurais pas le choix de passer par l'appel et la cassation car l'article 8 de la Cour européenne des droits de l'homme a été bafoué et je suis obligé de passer par toutes les étapes avant même d'avoir commencé par la première instance....
2026-11-14 08:13:52
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mr.iconoclaste :
Quid de l'interdiction de la "reformatio in pejus" ?
2026-11-14 10:58:52
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