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Le code « ETR » (pour Étranger ou Fils d’étranger) inscrit sur un livret militaire ou un registre matricule désigne un conscrit né en France ou en Algérie française de parents étrangers, soumis au recrutement en vertu des règles de nationalité établies par la loi du 26 juin 1889. [1, 2]
Cette loi réforme le Code civil dans un contexte de service militaire obligatoire universel. Elle met fin à une situation jugée inéquitable où des jeunes nés et vivant en France échappaient à la conscription grâce à leur nationalité étrangère. [1]
Le mécanisme juridique de la loi de 1889
La loi du 26 juin 1889 articule directement l'acquisition de la nationalité française et les obligations militaires à l'âge de 20 ans (l'âge du recensement) :
Le double droit du sol (Article 8, 3° du Code civil). Tout individu né en France (ou dans les départements français d'Algérie) d'un parent étranger qui y est lui-même né devient Français de plein droit dès sa naissance, sans possibilité de répudier cette nationalité. [1]
Le droit du sol simple à la majorité (Article 8, 4° du Code civil). Tout individu né en France de parents nés à l'étranger, et qui est domicilié en France à sa majorité (21 ans), devient automatiquement Français, sauf s'il décline expressément cette qualité dans l'année qui suit. [1, 2]
La soumission au recensement militaire (Article 11 de la loi militaire du 15 juillet 1889). Pour éviter que ces jeunes gens n'attendent 21 ans pour décliner la nationalité française et échapper à l'armée (le tirage au sort ayant lieu à 20 ans), la loi les inscrit d'office sur les tableaux de recensement de leur classe d'âge. [1, 2]
La signification pratique du code « ETR » sur les documents militaires
Lorsque l'administration militaire établit le livret individuel ou la fiche matricule d'un jeune homme de 20 ans né sur le sol français de parents étrangers, elle utilise le code ou la mention « ETR » pour identifier son statut particulier :
Un recensement conditionnel ou spécifique. À 20 ans, le jeune homme né de parents étrangers nés hors de France n'a pas encore atteint sa majorité civile de 21 ans. Il est donc recensé en tant que « fils d'étranger » en attendant de voir s'il exerce
2026-11-17 13:26:25