@emmafaitdudroit: Attention, filmer quelqu’un n’est pas d’officie interdit mais vous pouvez ne pas avoir le droit de vous servir de cet enregistrement notamment en matière civile ! #droit #preuve #enregistrement
Et en droit contraventionnel ? est ce que la preuve par vidéo enregistrement est elle portée comme recevable des lors qu'elle est l'unique preuve pour démontrer un fait ? en consideration du 537 CCP ??
2026-11-17 20:02:24
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Zigshi :
Super clair, merci !
2026-11-17 19:46:19
0
Antoine_fit_ :
Je savais pas merci !
2026-11-17 20:44:29
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Michel :
Merci
2026-11-17 20:40:13
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Sasa🦊🍥 :
C’est ça le droit numérique 👀?
2026-11-17 18:40:59
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