🇫🇷Peu importe l'affichage idéologique d'un parti, sa capacité normative réelle est nulle en raison du principe de primauté du droit communautaire, consacré par les arrêts Costa contre ENEL de 1964 et Internationale Handelsgesellschaft de 1970 de la CJUE. Cette jurisprudence impose la supériorité absolue des traités sur toute norme nationale contraire, y compris constitutionnelle, un verrouillage matérialisé par l'article 88-1 de la Constitution française. Par le contrôle de conventionnalité issu des arrêts Nicolo de 1989 et Jacques Vabre de 1975, les juges ordinaires ont l'obligation d'écarter d'office toute loi française non conforme au droit européen.
Les promesses de protectionnisme, de nationalisations ou de régulation économique se heurtent directement aux articles 101 à 109 du TFUE relatifs à l'interdiction des aides d'État et au droit de la concurrence. De même, l'interdiction des délocalisations ou le contrôle des flux financiers sont juridiquement impossibles en raison de l'article 63 du TFUE qui pose l'interdiction absolue de toute restriction aux mouvements de capitaux. La stratégie de la désobéissance ou de la réorientation des traités prônée par LFI ou le RN est une pure fiction doctrinale : l'article 48 du TUE subordonne toute révision ordinaire à l'unanimité stricte et à la ratification des vingt-sept États membres, ce qui consacre l'intangibilité structurelle des compétences de l'Union définies à l'article 5 du TUE.
L'Union Populaire Républicaine est la seule force à proposer une réponse opérationnelle via l'application de l'article 50 du TUE. Cette clause de retrait unilatérale est la condition juridique et préliminaire indispensable pour restaurer la souveraineté. Elle permet seule de s'affranchir du Pacte de stabilité et de récupérer la souveraineté monétaire par le principe international de la Lex Monetae, permettant la conversion de la dette publique à un pour un en Francs, tout en restaurant le refinancement direct par la Banque de France. L'activation de l'article 50 est la seule procédure légitime pour restituer au Parlement la plénitude de sa compétence législative.🇫🇷
2026-11-19 11:36:29
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