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ernestsish
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2026-11-20 14:51:40
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simonprudhomme1
Simon prudhomme :
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2026-11-20 15:02:42
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LES DOCUMENTS QUE TOUTE ENTREPRISE DOIT AVOIR Par Mme FISCALITÉ Beaucoup d'entrepreneurs ignorent la différence entre ce qu'ils doivent afficher et ce qu'ils doivent conserver. Cette confusion peut entraîner des sanctions lors d'un contrôle. I. LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS 1️⃣ Le RCCM Conformément à l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général, le RCCM atteste de l'existence légale de l'entreprise. ⚠️ Selon l'article C 38 du CGI Cameroun 2026, les professions libérales peuvent légalement exercer avec un simple NIU sans s'inscrire au RCCM. Mais l'absence d'immatriculation expose à : ❌ Accès limité aux financements bancaires ❌ Impossibilité de soumissionner aux marchés publics ❌ Protection juridique limitée en cas de litige La formalisation reste fortement recommandée. 2️⃣ Les Statuts Selon l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales, les statuts sont obligatoires dès qu'une structure juridique est constituée. II. LES DOCUMENTS À AFFICHER OBLIGATOIREMENT 1️⃣ L'Attestation d'Immatriculation Selon l'article 8 bis du CGI Cameroun 2026, elle doit être affichée de manière visible et permanente. 2️⃣ L'ACF Selon l'article C46 de la Loi de Finances 2026, son absence expose au scellement avec une amende de 30 000 FCFA. Valable 3 mois seulement, à renouveler sur le portail de la DGI. 3️⃣ Les Quittances et Avis d'imposition Conformément au CGI Cameroun 2026, ils doivent être conservés et présentés à toute réquisition fiscale. III. LES AUTORISATIONS D'EXERCICE Certaines activités nécessitent une autorisation sectorielle : établissements de santé; enseignement privé; débits de boisson; agences de voyage; officines pharmaceutiques. L'absence d'autorisation rend l'activité illégale, indépendamment de la situation fiscale. Votre dossier documentaire est-il complet ? Dites-le moi en commentaire ! L'administration fiscale se nourrit de l'ignorance de ses contribuables. #comptabilitépourlesnuls #fypシ゚viral #camerountiktok🇨🇲 #entrepreneur #fypシ゚
LES DOCUMENTS QUE TOUTE ENTREPRISE DOIT AVOIR Par Mme FISCALITÉ Beaucoup d'entrepreneurs ignorent la différence entre ce qu'ils doivent afficher et ce qu'ils doivent conserver. Cette confusion peut entraîner des sanctions lors d'un contrôle. I. LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS 1️⃣ Le RCCM Conformément à l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général, le RCCM atteste de l'existence légale de l'entreprise. ⚠️ Selon l'article C 38 du CGI Cameroun 2026, les professions libérales peuvent légalement exercer avec un simple NIU sans s'inscrire au RCCM. Mais l'absence d'immatriculation expose à : ❌ Accès limité aux financements bancaires ❌ Impossibilité de soumissionner aux marchés publics ❌ Protection juridique limitée en cas de litige La formalisation reste fortement recommandée. 2️⃣ Les Statuts Selon l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales, les statuts sont obligatoires dès qu'une structure juridique est constituée. II. LES DOCUMENTS À AFFICHER OBLIGATOIREMENT 1️⃣ L'Attestation d'Immatriculation Selon l'article 8 bis du CGI Cameroun 2026, elle doit être affichée de manière visible et permanente. 2️⃣ L'ACF Selon l'article C46 de la Loi de Finances 2026, son absence expose au scellement avec une amende de 30 000 FCFA. Valable 3 mois seulement, à renouveler sur le portail de la DGI. 3️⃣ Les Quittances et Avis d'imposition Conformément au CGI Cameroun 2026, ils doivent être conservés et présentés à toute réquisition fiscale. III. LES AUTORISATIONS D'EXERCICE Certaines activités nécessitent une autorisation sectorielle : établissements de santé; enseignement privé; débits de boisson; agences de voyage; officines pharmaceutiques. L'absence d'autorisation rend l'activité illégale, indépendamment de la situation fiscale. Votre dossier documentaire est-il complet ? Dites-le moi en commentaire ! L'administration fiscale se nourrit de l'ignorance de ses contribuables. #comptabilitépourlesnuls #fypシ゚viral #camerountiktok🇨🇲 #entrepreneur #fypシ゚

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