De mémoire le garde champêtre est le seul apja qui peut convoquer et auditionner un mis en cause et en référer au parquet. Sauf erreur code de l environnement
2026-11-21 18:21:28
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getrax90 :
Exact la vérification d identité appartient uniquement à l opj néanmoins l apj tout comme l apja (pm) lorsqu’un individu refuse de présenter ses documents d identité et que les codes leurs permettent, ils doivent en rendre compte à l opj. L individu devra rester sur place le temps de l appel. L opj ordonnera à ceux ci par tout moyen de transporter l individu devant lui pour établir son identité par tout moyen.
2026-11-21 18:19:17
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lulu castagne :
Mais faux encore une fois …. Bien avant la loi un apj peux auditionner un GAV par exemple
2026-11-21 20:04:20
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