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🇸🇰 En Slovaquie, aucun impôt sur les successions ni sur les donations depuis le 1ᵉʳ janvier 2004, conformément à la loi n° 595/2003 Coll. sur l’impôt sur le revenu. 🇫🇷 En France, selon l’article 750 ter du Code Général des Impôts, les successions sont taxées jusqu’à 45 % dès lors que le défunt possède un bien ou même des parts de société à prépondérance immobilière française. Pourtant, le droit européen et la convention fiscale France–Slovaquie (signée à Paris le 1ᵉʳ juin 1973, entrée en vigueur le 1ᵉʳ mai 1975) permettent, en toute légalité, à un résident slovaque de détenir et gérer un bien immobilier situé en France par le biais d’une société slovaque, sans qu’aucun droit de succession ne soit appliqué en Slovaquie. En d’autres termes : – Vous achetez votre bien immobilier en France au nom de votre société slovaque (s.r.o.), – Vous payez simplement les frais d’enregistrement classiques chez le notaire français, – En cas de décès, aucune imposition successorale n’intervient côté slovaque, – Et la transmission à vos héritiers reste entièrement sous contrôle, sans spoliation. C’est une stratégie parfaitement légale, déjà utilisée par les grands groupes européens, qui repose sur un principe simple : la succession se règle au lieu de résidence fiscale du détenteur des parts sociales, et non au lieu du bien détenu. Centurion Fiscal Pro 🇸🇰 L’intelligence patrimoniale européenne. Vos biens vous survivent, pas vos impôts. Centurion Force et Honneur
🇸🇰 En Slovaquie, aucun impôt sur les successions ni sur les donations depuis le 1ᵉʳ janvier 2004, conformément à la loi n° 595/2003 Coll. sur l’impôt sur le revenu. 🇫🇷 En France, selon l’article 750 ter du Code Général des Impôts, les successions sont taxées jusqu’à 45 % dès lors que le défunt possède un bien ou même des parts de société à prépondérance immobilière française. Pourtant, le droit européen et la convention fiscale France–Slovaquie (signée à Paris le 1ᵉʳ juin 1973, entrée en vigueur le 1ᵉʳ mai 1975) permettent, en toute légalité, à un résident slovaque de détenir et gérer un bien immobilier situé en France par le biais d’une société slovaque, sans qu’aucun droit de succession ne soit appliqué en Slovaquie. En d’autres termes : – Vous achetez votre bien immobilier en France au nom de votre société slovaque (s.r.o.), – Vous payez simplement les frais d’enregistrement classiques chez le notaire français, – En cas de décès, aucune imposition successorale n’intervient côté slovaque, – Et la transmission à vos héritiers reste entièrement sous contrôle, sans spoliation. C’est une stratégie parfaitement légale, déjà utilisée par les grands groupes européens, qui repose sur un principe simple : la succession se règle au lieu de résidence fiscale du détenteur des parts sociales, et non au lieu du bien détenu. Centurion Fiscal Pro 🇸🇰 L’intelligence patrimoniale européenne. Vos biens vous survivent, pas vos impôts. Centurion Force et Honneur

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