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@pham.diu: 𝗡𝗼̛𝗶 đ𝗲̣𝗽 𝗻𝗵𝗮̂́𝘁 𝗹𝗮̀ 𝗻𝗼̛𝗶 𝘁𝗮 𝘁𝘂̛̀𝗻𝗴 đ𝗶 𝗾𝘂𝗮 , 𝗸𝗵𝗼𝗮̉𝗻𝗴 𝘁𝗵𝗼̛̀𝗶 𝗴𝗶𝗮𝗻 đ𝗲̣𝗽 𝗻𝗵𝗮̂́𝘁 𝗹𝗮̀ 𝗸𝗵𝗼𝗮̉𝗻𝗴 𝘁𝗵𝗼̛̀𝗶 𝗴𝗶𝗮𝗻 𝗸𝗵𝗼̂𝗻𝗴 𝗯𝗮𝗼 𝗴𝗶𝗼̛̀ 𝘁𝗿𝗼̛̉ 𝗹𝗮̣𝗶 🤍

Phạm Dịu
Phạm Dịu
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Tuesday 09 August 2022 18:20:31 GMT
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#CapCut
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Un commissaire de justice vous réclame de l’argent ? Avant de payer, posez des questions. Recouvrement amiable ou exécution forcée ? Quel titre exécutoire ? Quand a-t-il été notifié ? D’où viennent les frais ? Et surtout : qu’est-ce qui a réellement interrompu la prescription ? Fondements : articles L.111-2 et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, article 503 du Code de procédure civile, article 30 de l’arrêté du 27 février 2024 relatif aux règles professionnelles des commissaires de justice. Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n°19-21.994 : connaître l’existence d’un jugement ne remplace pas sa notification. Cass. com., 18 mai 2022, n°20-23.204 : une mise en demeure, même recommandée avec accusé de réception, n’interrompt pas à elle seule la prescription de l’action en paiement. Une dette valable ne disparaît pas parce qu’on pose des questions. Mais réclamer de l’argent n’interdit pas d’avoir à justifier pourquoi, combien et sur quel fondement. #Droit #CommissaireDeJustice #5Questions #Comprendre
Un commissaire de justice vous réclame de l’argent ? Avant de payer, posez des questions. Recouvrement amiable ou exécution forcée ? Quel titre exécutoire ? Quand a-t-il été notifié ? D’où viennent les frais ? Et surtout : qu’est-ce qui a réellement interrompu la prescription ? Fondements : articles L.111-2 et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, article 503 du Code de procédure civile, article 30 de l’arrêté du 27 février 2024 relatif aux règles professionnelles des commissaires de justice. Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n°19-21.994 : connaître l’existence d’un jugement ne remplace pas sa notification. Cass. com., 18 mai 2022, n°20-23.204 : une mise en demeure, même recommandée avec accusé de réception, n’interrompt pas à elle seule la prescription de l’action en paiement. Une dette valable ne disparaît pas parce qu’on pose des questions. Mais réclamer de l’argent n’interdit pas d’avoir à justifier pourquoi, combien et sur quel fondement. #Droit #CommissaireDeJustice #5Questions #Comprendre
HuMm...!! 😅🖤 > < > < > < > < > < > > < > #foryou #foryoupage #foryou #foryoupage ❤️‍🩹
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Kinh nghiệm khi nuôi con #NutifoodFDI #NutifoodAmerica #BaoChungTuMy #sponsoredbynutifood
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Lựa chọn của mẹ không chỉ dựa vào cảm tính, mà còn dựa trên những gì đã được nghiên cứu và ghi nhận. #NutifoodFDI #NutifoodAmerica #BaoChungTuMy #sponsoredbynutifood #ngocdory08
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