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@memo_vn: Máy mát, lòng người cũng mát luôn #Memo #memofl08 #tannhietlaptop #fl08

Memo VN
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⚖️ Peut-on suspendre l'exécution provisoire d'un jugement ? En matière civile ou commerciale, un jugement de première instance est généralement assorti de l'exécution provisoire. Cela signifie qu'il doit être exécuté, même en cas d'appel. Autrement dit, l’appel n’est pas suspensif. 📌 Toutefois, l'article 514-3 du Code de procédure civile permet de demander au Premier Président de la cour d'appel de suspendre l’exécution provisoire afin de permettre à l’appelant de pas exécuter la décision de première instance jusqu’à l'achèvement de la procédure d’appel. 👉 Pour obtenir cette suspension, il faut avoir interjeté appel, démontrer qu'il existe des moyens sérieux d'obtenir la réformation ou l'annulation du jugement et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
⚖️ Peut-on suspendre l'exécution provisoire d'un jugement ? En matière civile ou commerciale, un jugement de première instance est généralement assorti de l'exécution provisoire. Cela signifie qu'il doit être exécuté, même en cas d'appel. Autrement dit, l’appel n’est pas suspensif. 📌 Toutefois, l'article 514-3 du Code de procédure civile permet de demander au Premier Président de la cour d'appel de suspendre l’exécution provisoire afin de permettre à l’appelant de pas exécuter la décision de première instance jusqu’à l'achèvement de la procédure d’appel. 👉 Pour obtenir cette suspension, il faut avoir interjeté appel, démontrer qu'il existe des moyens sérieux d'obtenir la réformation ou l'annulation du jugement et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

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