@jutt786890: #foryoupageofficiall #faslabad #fyp #توقیر جٹ115 ala

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Sunday 26 July 2026 09:47:03 GMT
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babarjut4439
Babar Jutt :
Allah pak jant may all mokam ata farmy ameen
2026-07-26 10:07:37
2
rayannaveed63
rayan Naveed 😍🥰 :
2026-07-26 15:20:13
0
salmanqayyum496
salman Qayyum :
allah pak janat mein ala muqam ata fermy ameen suameen
2026-07-26 16:07:38
0
mujahid660
Gujjar 351 :
انا للہ وانا الیہ رجعون
2026-07-26 14:41:20
0
isabeljackson987
M Bilal jutt :
Allah pak jannat main jhaga dy Ameen
2026-07-26 14:44:40
0
gulfamgujjar106
Gulfam Gujjar106 :
o ho bohat Bora howa
2026-07-26 12:31:54
0
imranjutt9869
Imran jutt3175 :
😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭
2026-07-26 17:41:50
0
imranjutt9869
Imran jutt3175 :
😇😇😇😇😇😇😇😇😇😇😇😇😇
2026-07-26 17:41:08
0
awaisjutt57ala
❌💸اویس جٹ 57Ala🏴‍☠️ :
😭😭😭😭😭
2026-07-26 13:00:23
1
fasilawan35
Faisal Awan 🇦🇪 :
🤲🤲🤲🤲🤲🤲🤲🤲
2026-07-26 18:24:34
0
hussainjan.56
waris ali :
😭😭😭
2026-07-26 15:55:24
0
aseellover8655
👑گجر 👑 :
❤️❤️❤️
2026-07-26 14:38:15
0
malik.g6276
Ẓ̌€€$Ĥ@Ɲ《♥︎》M@łİķ《♣︎》 :
😥😥😥
2026-07-26 18:16:54
0
allah.badshah336
MALIK WAQAS NUMBERDAR :
🥰🥰🥰
2026-07-26 17:26:59
0
mrizwan1155
Muhammad Rizwan ❤️ :
😭😭😭
2026-07-26 16:43:59
0
abdullahjut0008
AبDULLAH🔥 :
🥰🥰🥰
2026-07-26 16:03:43
0
user1156167577430
Mian razwan :
🤲🤲🤲🤲🤲🤲🤲
2026-07-26 14:17:59
0
mrmujahid249
user3752428515737 :
😭😭😭😭
2026-07-26 15:14:52
0
allah.badshah336
MALIK WAQAS NUMBERDAR :
😭😭😭
2026-07-26 17:27:01
0
user1156167577430
Mian razwan :
😭😭😭😭😭😭
2026-07-26 14:18:04
0
fasilawan35
Faisal Awan 🇦🇪 :
😭😭😭😭😭😭😭
2026-07-26 18:24:30
0
sadamjutt73
🦅🇵🇰sadam 🦅bajwa🦅🇸🇦🌹 :
🤲🤲🤲
2026-07-26 14:11:13
0
muhammadabudllah77
🏴 😈عبداللہ جٹ 115 💀🥷 :
😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭😭
2026-07-26 12:56:40
0
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Code domanial et foncier  Art.107.- La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d'acquisition de droits réels sur des immeubles immatriculés ou de libération des charges grevant les mêmes immeubles. Toutefois, seront considérés comme vacants et incorporés au domaine de l'Etat par décision de lautorité judiciaire, sans que les propriétaires puissent prétendre à une indemnité quelconque : • tout immeuble immatriculé, bâti ou non, en zone rurale comme en zone urbaine, abandonné pendant trente années consécutives par son propriétaire ; • tout immeuble immatriculé, bâti ou non, en zone rurale comme en zone urbaine, acquis depuis trente ans ou plus et dont la mise en valeur est inexistante ou insuffisante. Art.108.- Est considéré comme abandonné tout immeuble urbain ou rural, bâti ou non, non occupé ni exploité par son propriétaire ou par un tiers justifiant d'un titre régulier. Art.109.- Sont considérés comme non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur : • les terrains nus ; • les terrains ne comportant qu'une simple clôture ; les terrains bâtis ou exploités sur lesquels la valeur des impenses est inférieure à deux fois la valeur du terrain au moment de l'engagement de la procédure de reprise. Art.110.- Pour les immeubles actuellement abandonnés ou non mis en valeur, le délai de trente ans court rétroactivement à compter du jour de l'abandon pour les immeubles abandonnés ou de l'acquisition pour les immeubles non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. Art.111.- L'indue occupation ou la mise en valeur effectuée par un tiers ne justifiant d'aucun titre légal n'interrompt pas le délai de reprise. @Mahamadou kida  #france#francemalien #titrefoncier #conseiljuridique
Code domanial et foncier Art.107.- La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d'acquisition de droits réels sur des immeubles immatriculés ou de libération des charges grevant les mêmes immeubles. Toutefois, seront considérés comme vacants et incorporés au domaine de l'Etat par décision de lautorité judiciaire, sans que les propriétaires puissent prétendre à une indemnité quelconque : • tout immeuble immatriculé, bâti ou non, en zone rurale comme en zone urbaine, abandonné pendant trente années consécutives par son propriétaire ; • tout immeuble immatriculé, bâti ou non, en zone rurale comme en zone urbaine, acquis depuis trente ans ou plus et dont la mise en valeur est inexistante ou insuffisante. Art.108.- Est considéré comme abandonné tout immeuble urbain ou rural, bâti ou non, non occupé ni exploité par son propriétaire ou par un tiers justifiant d'un titre régulier. Art.109.- Sont considérés comme non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur : • les terrains nus ; • les terrains ne comportant qu'une simple clôture ; les terrains bâtis ou exploités sur lesquels la valeur des impenses est inférieure à deux fois la valeur du terrain au moment de l'engagement de la procédure de reprise. Art.110.- Pour les immeubles actuellement abandonnés ou non mis en valeur, le délai de trente ans court rétroactivement à compter du jour de l'abandon pour les immeubles abandonnés ou de l'acquisition pour les immeubles non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. Art.111.- L'indue occupation ou la mise en valeur effectuée par un tiers ne justifiant d'aucun titre légal n'interrompt pas le délai de reprise. @Mahamadou kida #france#francemalien #titrefoncier #conseiljuridique

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